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Moraliser la profession
Par Stéphane Cosson le 28 février 2006
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Actuellement, il y a un projet de loi pour essayer de moraliser la profession de généalogiste successoral.
Ce projet de loi est passé une première fois à l'Assemblée Nationale et est en cours de lecture au Sénat.
Voici ce sur quoi nos députés se sont basés pour rédiger ce projet.
Contractualisation de l'activité de recherche d'héritier
Il convient d'encadrer l'activité des généalogistes afin de moraliser cette profession. S'ils ne participent pas d'une activité de service public, ils contribuent utilement au règlement des successions, notamment des successions vacantes. Cependant, cette activité peut donner lieu à des excès difficilement acceptables.
Sans créer une profession réglementée, il est opportun d'encadrer au moins le contrat de recherche d'héritier, de façon à éviter des spoliations. La finalité du contrat de recherche s'apparentant à celle de l'agent immobilier mandaté pour trouver soit un acheteur soit un bien à vendre, il est proposé de prévoir, en dehors du code civil, une disposition analogue à celle existant pour les agents immobiliers dans la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970.
En particulier, il est proposé de conditionner la recherche d'un héritier à l'autorisation préalable par un tiers, qu'il s'agisse d'un cohéritier ou du notaire, dans le cadre d'un contrat. Ainsi pourront
être contrôlées notamment les pratiques particulièrement condamnables consistant à identifier des « clients » par des méthodes peu avouables, et à leur proposer ensuite de prendre connaissance des résultats dans des conditions totalement déséquilibrées.
La Commission a adopté un amendement (amendement n° 256) du rapporteur subordonnant la perception d'une rémunération pour une activité de recherche d'héritier dans une succession ouverte à la possession d'un mandat donné à cette fin par un héritier ou par un notaire".
Rapport * n° 2850 de M. Sébastien HUYGHE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2006
Commentaires
Rédigé par: Marie | 11 mars 06 14:24:54
Vous reproduisez ici un extrait du rapport de l'Assemblée nationale n° 2850, présenté par Monsieur Sébastien Huygue, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 février 2006, sur le projet de loi (n° 2427), portant réforme des successions et des libéralités.
Cet extrait concerne particulièrement la "contractualisation de l'activité de recherche d'héritier", dans lequel est proposé fort à propos "d'encadrer l'activité des généalogistes afin de moraliser cette profession".
Il est notamment proposé de "conditionner la recherche d'un héritier à l'autorisation préalable par un tiers, qu'il s'agisse d'un cohéritier ou du notaire, dans le cadre d'un contrat". Ainsi, toujours selon ce rapport, pourraient être contrôlées notamment "les pratiques particulièrement condamnables consistant à identifier des "clients" par des méthodes peu avouables, et à leur proposer ensuite de prendre connaissance des résultats dans des conditions totalement déséquilibrées".
Profitons donc de votre souhait de voir moraliser la profession en rappelant aussi les motifs de la proposition de loi (n° 1067) relative à la recherche d'héritiers, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2003 :
"Toutefois, le mode de rémunération de ces spécialistes demeure relativement obscur et conduit hélas parfois à des excès. Ainsi, certains généalogistes demanderaient aux héritiers, à titre honoraire, 40 à 50 % de leur part d'héritage.
"Dans sa recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996 concernant les contrats de succession proposés par les généalogistes, la Commission des clauses abusives a relevé des clauses excessives figurant dans les contrats de révélation de succession, en particulier sur le paiement des frais de recherche.
"Afin de mettre un terme à de telles dérives, il est proposé de préciser que le notaire est chargé de rechercher les héritiers, qu'il peut se faire aider dans sa mission par un généalogiste agréé selon les conditions fixées par voie réglementaire, par le ministre de la justice.
"La rémunération de ce dernier consiste en des honoraires versés par le notaire selon un barême fixé par voie réglementaire, ces honoraires étant déduits de l'actif successoral.
"De plus, afin de faciliter l'accès à la consultation des documents d'état civil aux généalogistes et du fait de la réglementation par ce texte de leur profession, il est prévu de leur permettre lorsqu'ils sont mandatés par le notaire et agrées par le ministère de la justice, de consulter directement ces documents officiels.
"Enfin, afin de répondre à certaines demandes le généalogiste pourra être mandaté par un héritier pour le représenter dans les opérations de succession."
Cette propositions de loi souhaitait l'insertion au code civil d'un nouvel article 730-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 730-1-1. - Le notaire est chargé de rechercher les héritiers.
« S'il ne parvient pas à identifier et localiser ces derniers, il peut mandater un généalogiste professionnel agréé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice.
« Tout généalogiste professionnel agréé mandaté par un notaire est habilité à consulter directement les registres de l'état civil datant de moins de cent ans.
« Ce généalogiste peut être également mandaté par un héritier pour le représenter dans les opérations de règlement de la succession.
« Le généalogiste reçoit du notaire des honoraires déductibles de l'actif successoral.
« Les conditions d'agrément des généalogistes professionnels et le barème de leurs honoraires sont fixées par décret. »
Et rappelons aussi à la communauté des généalogistes, contribuant ainsi à un peu plus moraliser la profession, que les généalogistes professionnels n'ont à ce jour pas plus de possibilités d'action que les généalogistes amateurs.
En particulier, ILS NE SONT PAS HABILITES A CONSULTER DIRECTEMENT LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DATANT DE MOINS DE CENT ANS, une idée souvent répandue à tort parmi les généalogistes "amateurs" et fort peu démentie par les généalogistes "professionnels".
L'ARTICLE 731-1-1 DU CODE CIVIL N'EXISTE DONC PAS !
Il y aurait, bien sûr, d'autres remarques susceptibles de contribuer à "moraliser la profession" et, bien sûr cette mise au point ne s'adresse pas à l'ensemble des membres de "la profession". Invitons toutefois "la profession", toutes sensibilités confondues, à mieux et plus largement informer le public sur leurs réelles possibilités légales.
On peut regretter qu'une part des généalogistes "professionnels" actuellement à l'oeuvre en France soit maintenue hors de toutes évolutions législatives à leur égard.
Cette ignorance du législateur préserve cependant aussi qu'une autre part d'entre-eux, que leur arrogance conduit souvent aux "excès", ne s'enrichissent de manière immorale et souvent impunément.
Rédigé par: Stéphane Cosson | 11 mars 06 15:30:10
Bonjour et merci pour votre commentaire et les précisions que vous apportez.
A ce sujet, une précision : La Chambre des Généalogistes Professionnels recommande à ses adhérents généalogistes successoraux de signer la charte de déontologie édictée par le Conseil supérieur du notariat (stricte interdiction de toute commission, de quelque nature qu'elle soit ; le notaire garde en toutes circonstances la responsabilité et la maîtrise du règlement des successions ; etc.).
Je crois que c'est aussi une manière de réglementer la profession. De même une norme est en cours de mise en place, non pas pour réglementer la profession mais pour mieux la faire connaître, de manière plus transparente.
Au sujet du projet de loi en cours, l'USGP, qui regroupe les trois chambres syndicales les plus importantes, est en train de réagir. Non pas qu'elle soit contre la moralisation de la profession, mais plutôt contre le fait que toutes les composantes du métier n'aient pas été prises en compte dans ce projet de loi.
Il semblerait que ce projet de loi découle d'un généalogiste membre d'une chambre syndicale qui a refusé de faire partie de l'USGP, chambre syndicale qui connaitrait actuellement des déboires. Tout cela reste pour le moment au conditionnel.
Rédigé par: bruno | 13 sept. 07 11:44:48
je viens d'etre contacte par un cabinet de genealogie qui me propose de me reveler un heritage, moyennant une retribution de 45% de l'heritage plus tous les frais de recherche, sans en preciser le montant.
ce cabinet ne precise pas s'il a ete mandate par un notaire ou par un autre heritier.
Je comprend qu'un notaire ne peut pas toujours trouver lui meme les heritiers, et que le travail d'un genealogiste doit etre retribue, mais dois je accepter les conditions de celui-ci a l'aveugle ?
Rédigé par: Stéphane Cosson | 14 sept. 07 10:48:33
Bonjour,
Je pose la question à un de mes collègues, généalogiste successoral, et je vous informe de sa réponse dès que possible.
Cordialement
Stéphane Cosson
Rédigé par: Stéphane Cosson | 15 sept. 07 20:33:43
Bonjour,
Voici la réponse apportée par mon collègue, généalogiste successoral en région parisienne :
"Toutes personnes interressées à une succession ou tout notaire peuvent saisir un généalogiste pour effectuer les recherches.
En ce qui concerne la rétribution c'est un accord libre entre le généalogiste et le client.
Depuis un certain temps, la jurisprudence demande une modération dans
les honoraires. La plupart des chambres de généalogistes n'autorisent plus les honoraire au delà de 40%.
Le pourcentage est également souvent dégressif et modulé suivant le lien de parenté."
En espérant que cela pourra vous aider dans vos démarches.
Cordialement
Stéphane Cosson
Rédigé par: derout | 26 avr. 08 08:17:26
Je viens de recevoir un contrat de révélation de succession qui me propose des honoraires de 39,47% sur la succession nette. Ou peut-on trouver un bareme.
Cordialement
Rédigé par: Stéphane Cosson | 26 avr. 08 08:38:46
Bonjour,
Tout simplement en posant la question aux différentes chambres syndicales :
www.cgpro.org et www.csghf.org
De par mon expérience, même si je ne suis pas généalogiste successoral, le pourcentage ne me paraît pas outrancier.
Cordialement
Stéphane Cosson
Rédigé par: Laurent Desché | 2 mai 08 11:18:08
Bonjour,
effectivement la profession de généalogiste successoral aurait besoin d'être moralisée.
On peut dénoncer : la distribution d'objets publicitaires dans tous les services départementaux d'archives et dans les mairies, le "sponsoring" ou faux mécénat concernant la numérisation de registres d'état civil ou paroissiaux, le forcing commercial pour faire signer les contrats dits de révélation de succession, le soudoiement de divers employés de services publics (police, gendarmerie, sécurité sociale, caisses de retraites...), afin d'obtenir des informations nominatives sur des contemporains, etc.
Les pratiques abusives ne manquent pas, car l'enjeu financier est important et la concurrence est rude.
Il faut peut-être commencer par la base. Qui demande la recherche d'héritiers ? Les études de notaires font relativement peu d'efforts dès lors qu'aucun héritier n'est connu. Il est alors courant de ne faire appel qu'à un seul cabinet, alors qu'il faudrait les mettre en concurrence. Les règlements de succession n'interviennent que si le notaire est sûr qu'il n'y aura pas de réapparition pendant les 30 années qui suivent, d'un héritier oublié ou introuvable.
Le généalogiste successoral fait l'avance de tous les frais de recherche, parfois pour rien. Gérer un cabinet de généalogie successorale demande donc une importante surface financière.
Avec le contrat de révélation de succession, le professionnel devient le mandataire de son client, pour la dévolution de la succession. Tous les contrats excluent un quelconque dédommagement si un héritier plus proche est découvert ou si un testament vient bouleverser la donne.
On peut donc souhaiter moraliser la profession, mais ce n'est pas en limitant le pourcentage perçu à titre de frais par les généalogistes professionnels que l'on y arrivera. Ces frais devraient plutôt faire l'objet d'un barême proposé par les notaires, avec contrôle des démarches effectuées et des frais engagés. Le risque c'est que les généalogistes successoraux refusent de traiter des "petites successions".
Faute d'un agrément et d'une assermentation, il est bien difficile de leur ouvrir largement les portes des administrations. Il serait peut-être préférable que ces recherches soient confiées à des clercs de notaire assermentés.
Le débat reste ouvert.
