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Moraliser la profession
Par Stéphane Cosson le 28 février 2006 | (30) Commentaires | Permalink
Actuellement, il y a un projet de loi pour essayer de moraliser la profession de généalogiste successoral.
Ce projet de loi est passé une première fois à l'Assemblée Nationale et est en cours de lecture au Sénat.
Voici ce sur quoi nos députés se sont basés pour rédiger ce projet.
Contractualisation de l'activité de recherche d'héritier
Il convient d'encadrer l'activité des généalogistes afin de moraliser cette profession. S'ils ne participent pas d'une activité de service public, ils contribuent utilement au règlement des successions, notamment des successions vacantes. Cependant, cette activité peut donner lieu à des excès difficilement acceptables.
Sans créer une profession réglementée, il est opportun d'encadrer au moins le contrat de recherche d'héritier, de façon à éviter des spoliations. La finalité du contrat de recherche s'apparentant à celle de l'agent immobilier mandaté pour trouver soit un acheteur soit un bien à vendre, il est proposé de prévoir, en dehors du code civil, une disposition analogue à celle existant pour les agents immobiliers dans la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970.
En particulier, il est proposé de conditionner la recherche d'un héritier à l'autorisation préalable par un tiers, qu'il s'agisse d'un cohéritier ou du notaire, dans le cadre d'un contrat. Ainsi pourront
être contrôlées notamment les pratiques particulièrement condamnables consistant à identifier des « clients » par des méthodes peu avouables, et à leur proposer ensuite de prendre connaissance des résultats dans des conditions totalement déséquilibrées.
La Commission a adopté un amendement (amendement n° 256) du rapporteur subordonnant la perception d'une rémunération pour une activité de recherche d'héritier dans une succession ouverte à la possession d'un mandat donné à cette fin par un héritier ou par un notaire".
Rapport * n° 2850 de M. Sébastien HUYGHE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2006
Commentaires
Rédigé par : Robin | 15 sep 2010 20:35:26
Sans aucun préavis notarial, mon épouse a signé fin 2008 un contrat avec un généalogiste dans le cadre d'une succession (conséquente...) au 6°degré.
Dans la liquidation de la succession, elle se voit taxée d'honoraires à 45% sur la succession y compris sur les produits d'assurance-vie.
Est-ce légal? Y a t-il recours possible?
Merci de me répondre.
Rédigé par : Stéphane Cosson | 16 sep 2010 19:26:17
C'est tout à fait légal. Pour qu'il y ait recours possible, il faudrait que le pourcentage annoncé dans le contrat de révélation soit différent du pourcentage effectivement prélevé. Est-ce le cas ? Sinon, je crains qu'elle ne puisse faire grand chose.
Rédigé par : Stéphane Cosson | 16 sep 2010 19:26:17
C'est tout à fait légal. Pour qu'il y ait recours possible, il faudrait que le pourcentage annoncé dans le contrat de révélation soit différent du pourcentage effectivement prélevé. Est-ce le cas ? Sinon, je crains qu'elle ne puisse faire grand chose.
Rédigé par : valerie | 16 nov 2011 16:21:58
Bonjour, ma soeur et moi avont été contactées par une étude généalogique nous informant qu'une succession nous concernant était en cours. Nous n'avions plus beaucoup de relations avec notre père (le défunt) mais notre mère, divorcée de lui, en avait au moins une ou deux fois par an.
Il est mort, il y a 4 mois et sans l'étude, nous ne l'aurions pas su tout de suite, mais nous l'aurions forcément su dans les mois suivants.
Poru le moment, nous tardons à répondre à l'étude généalogique, au sujet du contrat de révélation de succession, vu leur demande de 40% sur le HT. Ca serait déjà scandaleux dans le cadre d'une succession avec des héritiers lointains, mais dans cadre d'une filitation directe, ça semble vraiment abusif ! Je sais qu'on peut négocier, mais pourquoi ne pas procéder nous-même à la succession avec notre notaire et les ignorer. Visiblement la police n'a pas joué son rôle en nous informant pas. Une lettre écrite par ma soeur est détenue au tribunal d'instance, mais malgré cette preuve nous identifiant clairement, personne ne nous a contactées avant eux. Peut-on bluffer auprès d'eux et dire que nous avons été informées du décès au même moment par quelqu'un qui a repris le dossier et vu qu'il n'était pas classé et leur montrer ces documents et le PV (j'imagine qu'il y en aura un) du greffe du tribunal indiquant les documents remis, le jour de l'enlevement des scéllés sur son appartement (il est décédé dedans). Quels sont les moyens d'investigation de l'étude ou du notaire (mandaté par on ne sait qui) ? Peuvent-ils savoir que je me moque d'eux, en prétendant avoir été contactée d'une matière plus naturelle en parallèle d'eux ? Un oubli qui aurait été réparé après l'été et le ralentissement dans les administrations concernées ?
Rédigé par : Stéphane Cosson | 16 nov 2011 19:38:23
Si je comprends bien, votre père est décédé seul dans son appartement et, après son décès, peut-être plusieurs jours après, la police a été prévenue, a fait enlever le corps et apposer des scellés sur la porte. La police a peut-être, sans doute même, ouvert une enquête à ce sujet. Est-elle terminée ? Depuis combien de temps ? Qui l'a mené, très précisément (avoir le nom du lieutenant de police par exemple serait intéressant) ? Avez-vous eu un PV de fin d'enquête ? Pouvez-vous en obtenir un ?
Votre soeur a écrit au tribunal d'instance, me dites-vous. Pourquoi cette lettre ? Dans quel but ? Qu'est-ce qui a poussé votre soeur à la faire ? Quel a été l'élément déclencheur ? Je crois que c'est important de le savoir. Que dit exactement ce courrier ? En a-t-elle conservé une copie ? De quand date cette lettre : avant ou après le décès de votre père ?
A mon sens, le bluff est un très mauvais conseiller. Par contre, apporter des preuves, des dates précises est plus utile. Je crois que répondre à toutes ces questions est de ce fait primordial.
Comment le notaire a été nommé, je ne sais pas. Peut-être a-t-il été désigné d'office par l'administration puisque une succession doit être réglée dans les 6 mois du décès. A mon avis, pour qu'un généalogiste successoral intervienne, c'est que le notaire a ouvert un grand parapluie pour se protéger sans essayer de faire les premières recherches lui-même. Si votre père avait un double du livret de famille et/ou une grosse de l'acte de divorce, cela a peut-être suffit au généalogiste pour vous retrouver. C'est une hypothèse. Peut-être a-t-il mené d'autres investigations plus poussées.
Ce qui me semble plus important pour le moment, c'est que vous puissiez répondre à ces différentes questions, apporter des preuves et voir ensuite avec votre notaire ce qu'il vous conseille de faire. Le délai des 6 mois est prolongé du fait de l'intervention du généalogiste.
Mais surtout pas de bluff, cela va vous retomber dessus.
