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Loi sur les Archives (bis)
Par Stéphane Cosson le 11 avril 2008
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(16) Commentaires | Permalink
Quand je vous disais que la nouvelle loi ne faisait pas l'unanimité... En tant que généalogiste, je viens de recevoir une pétition envoyée par l'AUSPAN (Association des Usagers du Service Public des Archives Nationales) contre un certain nombre d'articles de cette loi.
Je vous la transmets pareillement pour information, telle que je l'ai reçue.
INFORMATION Loi sur les archives Chers toutes et tous,
Nous avons ce week-end attiré votre attention sur le nouveau projet de loi d’archives et les menaces qu’il fait peser sur la recherche. Pour obtenir les changements nécessaires dans le texte de loi, nous vous invitons à lire et à signer cette adresse à nos représentants. Merci de bien de vouloir retourner votre signature, en précisant vos qualités (doctorant, chercheur, usager, généalogiste…) et, si besoin est, votre institution de rattachement à l’adresse suivante :
Adresse à Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs
Un projet de loi d’archives voté en première lecture par le Sénat le 8 janvier 2008 va être soumis au vote de l’Assemblée Nationale le 29 avril 2008. Ce projet de loi contient des dispositions qui portent gravement atteinte à la liberté d’écriture et à la recherche historique. Il restreint de façon arbitraire le droit d’accès des citoyens aux archives publiques contemporaines (depuis 1933).
Nous attirons plus particulièrement l’attention des Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs sur les points suivants :
1- L’article L 213-2-II crée une nouvelle catégorie d’archives, les archives incommunicables. Certaines archives pourront ne jamais être communiquées au nom de la sécurité nationale ou de la « sécurité des personnes ». D’une part, le législateur est en contradiction manifeste avec ses propres intentions : il déclare à l’art. L 213-1 que les archives publiques sont « communicables de plein droit » pour créer, à l’article suivant, la catégorie archives incommunicables. D’autre part cet article n’a pas aucune raison d’être : les informations concernant les armes de destruction massives sont couvertes par l’art. 213-2-I-3° et les informations de nature à compromettre la sécurité des personnes sont visées par l’art. 213-2-I-4°. Enfin cet article est contraire aux recommandations du Conseil de l’Europe précisant que « toute restriction doit être limitée dans le temps » (point 2.1.5. de la Recommandation n° R 2013).
Nous demandons la suppression de l’article L 213-2-II.
2- Au nom d’une conception inédite « de la protection de la vie privée des personnes » le projet de loi justifie l’allongement du délai d’ouverture des archives publiques. Ainsi un carton contenant un seul document rendant public une « appréciation ou un jugement de valeur » ne pourra être consultable qu’à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans (art. L 213-2-I-4°). Cette expression particulièrement floue autorisera la fermeture d’archives publiques, tels les rapports de préfet. Qui décidera, et sur quels critères, de leur communicabilité ? Par ailleurs, substituer au délai de soixante ans actuellement en vigueur, un délai de soixante-quinze ans compromet les études historiques sur les années trente, et sur le régime de Vichy puisque cela revient à soumettre au privilège d’une dérogation l’étude de documents aujourd’hui librement accessibles.
Nous demandons la suppression des expressions « appréciations et jugements de valeur » et le retour au délai de soixante ans prévu par la loi du 3 janvier 1979, art. 7-5 protégeant « les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ». De plus il serait nécessaire que la possibilité d’obtention d’une dérogation (art. L. 213-3) soit explicitement mentionnée au nouvel art. 25-II. Enfin, les délais de réponse n’étant pas fixés, certaines dérogations se font attendre au-delà d’un temps raisonnable. Nous demandons que les réponses parviennent aux demandeurs dans le délai légal de deux mois.
3- L’article L 213-3-I instaure un nouveau régime de dérogation pour la consultation des documents avant l’expiration des délais légaux d’ouverture. Le chercheur devra désormais justifier que ses travaux ne portent pas une « atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». Comment définira-t-on « l’atteinte excessive aux intérêts de la loi » ? Le régime déjà extrêmement restrictif de la dérogation se trouve de la sorte encore réduit, au point de laisser craindre sa disparition pure et simple.
Nous demandons le retour au régime de la dérogation prévu par l’art. 8 de la loi du 3 janvier 1979 : « Cette consultation n’est assortie d’aucune restriction, sauf disposition expresse de la décision administrative portant autorisation ».
4- Enfin, le système des protocoles, déjà en vigueur pour les Chefs d’État et dont on a constaté les dérives dans certains cas est étendu aux papiers des ministres (Art. L. 213-4). Il offre à ces derniers, jusqu’à leur décès, la possibilité de traiter les archives publiques produites par eux et par leurs collaborateurs comme des archives privées jusqu’au décès des ministres.
Nous demandons que les protocoles soient soumis à un délai maximal de cinquante ans.
Renouant avec la culture du secret – le mot est employé quatorze fois dans le texte – ce projet de loi, va à l’encontre des recommandations du Conseil de l’Europe et des pratiques et législations en vigueur dans les grandes démocraties occidentales. Les dispositions extrêmement restrictives de ce nouveau texte sont empreintes de méfiance et sont inspirées par une vue largement fictive de ce qu'est la pratique de l'archive. Ce dont les archives françaises ont besoin en France n’est pas d’un retour déguisé au secret d’état, mais sur le modèle des législations étrangères, d’une plus large ouverture. Peut-on raisonnablement penser que la démocratie française en sortirait affaiblie ?
----------- Association des usagers du service public des Archives nationales (AUSPAN) 10 avril 2008 |
Commentaires
Rédigé par: Raphaël Visocekas | 17 avr. 08 07:52:36
J'observe que, comme par hasard, cette loi projetée interdit en particulier toute information sur la période de l'occupation. J'avais 9 ans en 1941 quand mon père a été arrété par les Allemands, à Romorantin, puis emprisonné à Blois, puis interné aux camps de Pithiviers, de Drancy puis déporté ... tout cela m'était incompréhensible. Ce n'est que depuis 2006, à l'âge de 74 ans, avec l'aide des Archives Départementales, que j'ai enfin compris que tous ces internements avaient été faits A L'INITIATIVE du Préfet de l'Etat français. Avec cette loi, je n'aurais rien su.
"Qui veut faire l'ange fait la bête";
Cette loi est simplement néo-Pétainiste, disons le !
Rédigé par: Raphaël Visocekas | 17 avr. 08 07:52:43
J'observe que, comme par hasard, cette loi projetée interdit en particulier toute information sur la période de l'occupation. J'avais 9 ans en 1941 quand mon père a été arrété par les Allemands, à Romorantin, puis emprisonné à Blois, puis interné aux camps de Pithiviers, de Drancy puis déporté ... tout cela m'était incompréhensible. Ce n'est que depuis 2006, à l'âge de 74 ans, avec l'aide des Archives Départementales, que j'ai enfin compris que tous ces internements avaient été faits A L'INITIATIVE du Préfet de l'Etat français. Avec cette loi, je n'aurais rien su.
"Qui veut faire l'ange fait la bête";
Cette loi est simplement néo-Pétainiste, disons le !
Rédigé par: Alexandre Borrell | 17 avr. 08 11:26:38
Vous trouverez au bout ce lien une page recensant débats et articles sur la question, l'appel aux députés et sénateurs lancé par l'Association des usagers du service public des Archives nationales et la liste des 500 premiers signataires : http://www.parlements.org/actualites/projet_de_loi_relatif_aux_archives_2008.html
Rédigé par: Luc Nemeth | 17 avr. 08 13:10:21
Bonjour. En total accord avec Raphaël Visocekas je crois pouvoir ajouter que la loi de 1979 sur les archives était... déjà, néo-pétainiste, de facto. A cette date en effet l'usage voulait que le délai de consultabilité fût de cinquante ans. On en était donc à 1979 moins cinquante égalent 1929. C'est-à-dire et en langage clair que l'on allait arriver aux années trente, période à mon sens encore bien plus accablante que celle de l'Occupation (car il n'y a pas encore, dans les années trente, l'excuse toujours possible que peut constituer la présence d'un occupant étranger). Aussi la loi de 1979, qui en première apparence pouvait passer pour libérale puisqu'elle fixait à trente ans (et non plus cinquante) le délai au bout duquel sont consultables les archives de la nation prit-elle soin de stipuler que font exception celles des archives qui comportent un risque pour la défense nationale, la sûreté de l'Etat et la vie privée : auxquels cas, le délai de consultabilité peut être par exception porté à soixante ans. Mais bien entendu, l'exception ne tarda pas à devenir la règle, et ce fut tout document un tant soit peu sensible qui dans les faits vit son délai de consultabilité porté à soixante ans. Cordialement
Rédigé par: Archiviste | 20 avr. 08 06:10:33
Avant la loi de 1979, il n'y avait pas de délais du tout et les administrations faisaient ce qu'elle voulaient avec leurs archives tant en terme de délai que de gestion proprement dite (donc de collecte et de préservation), tant il y avait peu de règles et des règles très vagues. Les archivistes avaient beaucoup de mal à obtenir qu'on leur remette des archives : ils ne pouvaient s'appuyer que sur le décret de 1936 et sur les trop vieilles dispositions des lois révolutionnaires, que l'Etat avait petit à petit réduit à pas grand chose au cours du XIXème et du XXème.
La loi de 1979 n'était absolument une loi "néo-pétainiste", au contraire, elle a permis en fixant des règles plus claires une grande avancée des choses et un accès de plus en plus vaste à des documents dont certaines administrations n'envisageaient même pas qu'elle puissent être communiquées au public (et pour certaines, ne l'envisagent toujours pas aujourd'hui ....).
Cela a permis de faire également d'impressionnantes collectes de sauver beaucoup d'archives.
Mais une loi est toujours un peu fille de son temps : elle traduit ce que les gens sont capables de concevoir et d'accepter au moment où elle est votée. La loi de 1979 était une grande avancée pour l'époque et même le projet présenté par les archivistes allait encore plus loin que ce que les assemblées ont finalement consenti à voter (lisez les débats de l'époque, c'est éclairant).
Dans le monde à cette époque, peu de pays avaient une loi d'archives (la loi française a d'ailleurs été beaucoup copiée !) : le chemin parcouru depuis est énorme.
Parallèlement, la société a changé et les technologies aussi, et la loi doit en tenir compte maintenant.
Que le Sénat soit maladroit est très regrettable dans cette affaire en 2008 : mais c'est l'intérêt d'avoir deux assemblées et du débat, que de pouvoir revoir les choses.
Les archivistes ont été les premiers à attirer l'attention du législateur sur les conséquences dommageables pour la recherche et le public de ces délais modifié par le Sénat : http://www.archivistes.org/article.php3?id_article=617
Et la commission des lois est revenue aux délais réduits du projet de loi initial : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/archives.asp#ETAPE234612 (et notamment le rapport n° 47 : p://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/07-08/c0708047.asp#P2_120
Avant les problèmes de communication, auquel le public a tendance à s'intéresser en priorité, il y la question de la collecte : il est important qu'il y ait une loi, de façon à ce que les archivistes puissent faire transférer les archives dans les services d'archives et lutter contre la destruction des archives par les organismes qui les produisent (destructions volontaires, ou la plupart du temps, destruction par négligence et absence de gestion, ce qui aboutit au même résultat ...)
Rédigé par: Luc Nemeth | 21 avr. 08 10:06:06
C'est une triste image de la profession, que donne le prétendu archiviste qui me répond ci-dessus ; et c'est avec une peu ordinaire audace qu'il affirme que la loi de 1979 aurait été "une grande avancée pour l'époque". Car c'est ici le contraire, qui est vrai : antérieurement à la loi, le délai de communicabilité des archives publiques était de cinquante ans ; et grâce à cette loi, c'est tout document supposé dérangeant qui s'est vu systématiquement protégé à soixante ans.
Nul ne conteste pour le reste que la loi de 1979 se... présentait, comme une bonne loi : tant par l'obligation de versement qu'elle instituait, que par le délai somme toute libéral de trente ans, qu'elle fixait pour la consultabilité. Et je l'ai moi-même souligné dans une lettre publiée dans le "Point" du 22/8/1992, p. 66, après que ce journal aît publié un article insatisfaisant. Mais je m'étonne qu'une personne qui a fait des études -archiviste ou non, peu importe- oublie, ce qui est un peu plus qu'un détail : la loi, en France comme ailleurs, ne vaut que par son interprétation...
On se demande bien qui espère abuser enfin ce correspondant lorsqu'il tente de présenter les archivistes comme ayant été "les premiers", à protester... Voilà qui m'amène à me citer et à rappeler ce que j'indiquais dans la conclusion de ma lettre (amputée par le journal, et sans aucune indication de coupe) :
"(...) aux historiens et aux responsables des Archives (nationales, départementales) de savoir s'ils entendent se montrer vigilants quant au libre accès de ces documents ; ou s'ils acceptent de cautionner, par leur silence complice, cette rétention de documents qui se poursuit quotidiennement en parfaite violation de l'esprit de la loi de 1979, et qui finit par conférer à la France une place peu enviable au sein des principales nations occidentales.
L. Nemeth, ex-conservateur d'archives, Docteur en Histoire contemporaine
PS. Je ne vois pas l'intérêt de répondre, là où cet archiviste tente de nous entraîner sur le terrain de la collecte : c'est ici de la communication au public, qu'il est question. Et un archiviste devrait savoir que la communication des documents fait partie de la mission de service public des Archives de France, au même titre que la conservation.
Rédigé par: Archiviste | 25 avr. 08 17:48:13
Cher Monsieur, nous parlons du projet de loi de décembre 2007-janvier 2008. Le communiqué de l'AAF est du 3 avril 2008 : son texte a été rédigé dès qu'a été analysé la teneur des modifications du Sénat et réalisée la concertation de la totalité des sections de l'Association des archivistes français (qui ne regroupe pas seulement les horribles conservateurs d'archives que vous méprisez tant).
Un second communiqué modifié a été publié hier pour tenir compte des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale :
http://www.archivistes.org/article.php3?id_article=646
Quand aux insultes et aux manifestations de mépris ("prétendu", "je ne vois pas l'intérêt",
"devrait savoir""), elles n'abaissent que ceux qui les profèrent.
Rédigé par: Luc Nemeth | 26 avr. 08 09:41:15
Madame ou Monsieur j'ai plaisir à vous rappeler tout d'abord que les conservateurs d'archives (... que je ne me souviens pas d'avoir insultés), tout comme d'ailleurs les archivistes, sont loin d'avoir toujours plus d'indulgence que moi-même pour les atteintes aux libertés publiques -la question de l'accès aux archives, n'en est bien entendu qu'un aspect. Et je comprends mal ce qui vous aura permis de m'attribuer la pensée du contraire.
Pour le reste, j'aurais eu plaisir à vous répondre, mais je m'en tiens à un principe de base : il y a ce qui est vrai, il y a ce qui est faux. Or, après vous avoir lu avec attention : je ne peux que maintenir totalement les banalités que j'ai pu ici rappeler.
Rédigé par: Stéphane Cosson | 26 avr. 08 10:22:50
Restons sur le débat de la future loi sur les archives, SVP.
Le communiqué de l'Association des Archivistes Français me semble particulièrement intéressant.
Je suis assez d'accord avec cette association professionnelle. Les nouveaux délais, notamment quand ils sont réduits, ne vont pas forcément leur faciliter le travail. Imaginez-vous la somme de documents non-communicables actuellement qui, après la loi et ses décrets d'application, vont le devenir ! Que ce soit état civil, archives militaires, dossiers personnels...
Dans le cadre de la numérisation actuelle de l'état civil, cela risque peut-être de bousculer les programmes. Faut-il numériser les nouvelles archives communicables et les mettre en ligne ? Avec quel budget ? Les collectivités locales y sont-elles prêtes ?
L'association parle d'un manque d'étude d'impact. Tout à fait d'accord avec elle. Je crains que, même si les délais changent, il ne faille un certain temps pour que nous passions de la loi à la réalité. Qu'en pensez-vous ?
Rédigé par: Luc Nemeth | 26 avr. 08 11:03:05
"L’Association des Archivistes français se félicite que le projet de loi sur les archives ait été adopté en première lecture à l’unanimité par le Sénat". Ainsi commence, le communiqué que vous estimez être : particulièrement intéressant. C'est là, bien entendu, une position dont je vous laisse la responsabilité -s'agissant d'un projet de loi contre lequel même les historiens les plus embeddés avec les pouvoirs publics se sentent aujourd'hui obligés de protester...
Pour le reste, et en ce qui concerne le problème matériel que vous évoquez, j'ai parfois pu à travers mes propres recherches de généalogie constater la charge de travail à laquelle peuvent se trouver confrontés les services concernés. Mais cela ne saurait justifier que l'octroi de moyens décents, et sûrement pas, la régression de l'accès aux archives publiques.
Rédigé par: Stéphane Cosson | 26 avr. 08 11:37:26
Certes, leur communiqué commence ainsi. Mais, le premier mot de la phrase suivante est quand même : Néanmoins. Et c'est entre cette première phrase introductive et ce "néanmoins" que pour moi c'est particulièrement intéressant.
Après tout "L’Association des Archivistes français se félicite que le projet de loi sur les archives ait été adopté en première lecture à l’unanimité par le Sénat" n'est qu'une phrase introduisant un communiqué d'une page. Je ne lui donne pas d'autre importance que cela. Ce qui m'intéresse, c'est ce qu'il y a derrière le "Néanmoins", qui est l'essence même de leur communiqué.
Quand je faisais mes études d'archiviste, au début des années 1990, on entendait déjà parler de la future nouvelle loi sur les archives, des modifications à apporter à la loi de 1979. Qu'un projet soit enfin voté ne peut être qu'un progrès.
Rédigé par: Luc Nemeth | 26 avr. 08 12:44:55
Je ne vois pas au nom de quel raisonnement le vote d'une nouvelle loi constituerait, en soi, un progrès. Cela dit, à travers cette remarque et à travers votre souvenir personnel, vous soulevez un point qui est accablant pour les historiens officiels. Non contents en effet d'avoir cautionné pendant près de trente ans par leur silence (voire par leurs déclarations mensongères) une situation qui fait de la France une peu sympathique exception en matière d'accès aux archives, les intéressés n'ont eu cesse de savonner la planche aux rares personnes qui tentaient de lutter contre la rétention. Et ils l'ont fait, avec cet argument : "ce qu'il faut, c'est une nouvelle loi sur les Archives" ! (variante, plus récente : "ce qu'il faut, c'est une Cité pour les Archives" !). Mais ils savaient fort bien qu'il n'était pas question pour les pouvoirs publics de toucher à la loi de 1979, tant qu'elle n'aurait pas fait son usage jusqu'au bout (c'est-à-dire tant qu'elle n'aurait pas permis de verrouiller à soixante ans, au lieu des trente ans prévus, les archives des années trente et celles de la période de l'Occupation). Il est certain que depuis 2005 ce problème précis se pose moins (puisque même en prenant 1945 comme date-butoir, et en appliquant le délai de 60 ans, le compte y est). Mais le délai de 75 ans, prévu dans le présent projet de loi, permettrait donc de jouer les prolongations. Et surtout, comme on pouvait s'y attendre : il n'est évidemment pas question pour les pouvoirs publics de remettre en cause le principe des délais d'exception, déjà existants (cf. sûreté de l'Etat, Défense Nationale), et dont le présent projet de loi se proposerait même d'élargir la liste...
Rédigé par: Stéphane Cosson | 26 avr. 08 14:50:57
Dites-moi si je me trompe mais j'ai l'impression que ce qui vous gêne dans la loi de 1979, c'est l'instauration du système de cotation W et la clôture définitive des séries modernes à la date de 1940 (Je sais, la date choisie est la plus malvenue puisqu'il s'agit du début du régime de Vichy. On aurait pu tout aussi bien choisir le GPRF ou tout autre date après la fin de la guerre).
A ce sujet, voici ce qui est dit dans la Pratique Archivistique Française, parue en 1993 (p. 203) :
"Depuis l'instauration du système de cotation W des versements d'archives en 1979, c'est-à-dire depuis la clôture définitive des séries d'archives modernes à la date de 1940, une tendance inconsciente s'est installée dans l'esprit de beaucoup de praticiens : celle de considérer le travail en ces séries modernes comme de moindre urgence que la maîtrise des versements. Ainsi existe-t-il maintenant un gauchissement étrange des programmes de travail en ce qu'on accorde tous ses soins à des archives nouvellement entrées qui ne seront pas consultables avant trentre ans et plus, alors que des séries constituées et maintenant librement accessibles sont souvent encore dépourvues d'instruments de recherche.
Il faut en bien des cas inverser cette tendance. L'objectif vers lequel doivent tendre tous les efforts de la profession est de travailler activement à la rédaction d'instruments de recherche pour les séries modernes et de mettre bientôt un point final à cette campagne d'ouverture des archives en procurant au public les clefs intellectuelles indispensables."
Le noeud du problème est-il bien là ? A vous lire, j'ai l'impression que oui mais je peux me tromper.
Rédigé par: Luc Nemeth | 28 avr. 08 09:18:06
Hélas oui, vous vous trompez, totalement. La série W n'a rien à voir en cette affaire, et je croyais avoir été clair. Ce que je reproche à la loi de 1979 -"moi", et tous ceux qui ont eu l'occasion de dénoncer cette situation- est d'avoir, grâce aux délais d'exception prévus à son article 7, permis de verrouiller à soixante ans les archives publiques : là où en théorie, cette même loi prévoyait que les archives de la nation sont accessibles au terme d'un délai de trente ans.
Rédigé par: Stéphane Cosson | 28 avr. 08 10:03:48
L'article 7 dit dans son 5e alinéa : "Soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale, et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat."
Questions : Les archives de la période de l'Occupation contiennent-elles des informations mettant en cause la vie privée ? Intéressent-elles la défense nationale ? Quelle définition doit-on donner aux deux ? Est-ce qu'une période de guerre peut être considérée comme une période intéressant la défense nationale et mettant en cause la vie privée ?
Selon la réponse (oui ou non), on passe de 30 à 60 ans.
Que nous disent les décrets en Conseil d'Etat à ce sujet?
Rédigé par: Luc Nemeth | 28 avr. 08 11:06:39
Contrairement à ce que vous insinuez ce n'est pas "selon la réponse", que l'on passe de 30 à 60 ans. Ce sont TOUTES les séries supposés sensibles, à commencer bien sûr par la série F7 = Intérieur, qui ont été protégées à 60 ans. Comme pouvaient déjà le laisser prévoir les trois clauses "vie privée", "sûreté de l'Etat", "défense nationale" -bien entendu susceptibles de s'appliquer à n'importe quel dossier.
Il n'en reste pas moins qu'en certains cas les services versants auraient été bien en peine d'invoquer la moindre menace pour la vie privée, la défense nationale ou la sûreté de l'Etat...
