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Loi sur les archives
Par Stéphane Cosson le 7 avril 2008
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(4) Commentaires | Permalink
Visiblement, la loi nouvelle sur les archives ne fait pas que des heureux. Je viens de recevoir un communiqué, que je vous livre tel quel, sans commentaires de ma part.
Ce communiqué m'a été envoyé par une association nationale travaillant sur l'histoire de la Seconde Guerre Mondiale et fait part de ses inquiétudes par rapport à cette nouvelle loi.
Qu'en pensez-vous ?
Loi sur les archives
Le texte du nouveau projet de loi sur la conservation et la communication des Archives a été adopté par le Sénat. Des auditions ont été faites par la commission des lois de l'Assemblée nationale cette semaine et le texte doit être prochainement voté (dans la deuxième quinzaine d'avril selon le calendrier parlementaire, peut-être le 17). Ce texte est disponible sur le site de l'Assemblée : page d'accueil aller à la rubrique « document parlementaire », projet n° 566 ou cliquez sur ce lien :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0566.asp
Ce projet mérite votre attention dans son ensemble, mais plus particulièrement le chapitre « régime de communication ». Il prévoit certes un raccourcissement des délais légaux d'accès à une partie des documents (vingt-cinq ans contre trente, ou cinquante contre soixante par exemple) mais comprend aussi quatre points très inquiétants.
- La création d'une nouvelle catégorie d'archives : les archives incommunicables. Elles pourront ne jamais être communiqués au nom de la « sécurité nationale » (armes biologiquesŠ) et de la « sécurité des personnes », certainement immortelles. Il y a une contradiction dans les termes du texte, qui ne permet pas de comprendre quelles sont les intentions du législateur. Il est dit :
Art. L213-1 : "Les archives publiques sont [...] communicables de plein droit" et L 231-2 : « il existe des archives qui "ne peuvent être consultées" ».
Cet art. 213-2 n'a pas de raison d'être, car :
- 1/ les informations permettant de concevoir des armes biologiques ou de destruction de masse sont nécessairement récentes ; or celles-ci sont déjà couvertes par l'art. 213-2 I 3° ;
- 2/ les informations de nature à compromettre la sécurité des personnes sont déjà visées par le 213-2 I 4°.
- Un nouveau délai, fixé à soixante-quinze ans, est créé, fondé sur une extension de la notion de protection de la vie privée, visant la plupart des archives publiques (Art. L. 213-2-4). Il y a ici amalgame entre la « protection de la vie privée » (celle-ci n'étant pas plus définie) et le fait de rendre publique « une appréciation ou un jugement de valeur », catégories particulièrement floues. Ou pire, le fait de « faire apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ». Pratiquement tous les dossiers d'archives publiques, tels les rapports de préfets, contiennent des jugements de valeur. Qui décidera - et sur quels critères - ce qui doit être ouvert alors ? Fixer la barre à 75 ans, conduirait de plus à refermer de nombreux dossiers ouverts depuis 15 ans. Verra-t-on se de refermer pour quelques années les études sur le Front populaire, la 2e Guerre mondiale et Vichy, ou celles sur la guerre froide qui commençaient à s'ouvrir librement ? Certes, restent les dérogations, mais c'est placer les chercheurs sous le sceau du privilège individuel pour 25 ans de plus.
- Une notion de « secret des statistiques » est introduite de façon répétitive (14 occurrences au mot secret, dont 8 au secret statistique). L'article 25 - nouveau - dit dans un I que les documents administratifs (immédiatement consultables en vertu de la loi de 1978 sur la transparence administrative) ne sont communicables qu'aux intéressés quand ils portent atteinte au secret de la vie privée ou comportent des jugements sur les personnes. C'est le cas des dossiers d'instituteurs par exemple. Dans un II, il ajoute que les documents visés aux I sont consultables dans les conditions fixées par le 213-2 : c'est-à-dire 75 ans. Et comme ce II de l'article 25 nouveau ne mentionne pas le 213-3, qui est l'article autorisant des dérogations, le couvercle est vissé. Nul chercheur ou citoyen ne verra les dossiers de cour de justice ou les dossiers personnels avant 75 ans : aucune dérogation n'est possible.
- L'art. 213-I 4° aurait pour conséquence d'interdire toute recherche sérielle postérieure à 1923 ; l'art. 213-2 4° rend très difficile la consultation des listes nominatives.
- Enfin, le système des protocoles, déjà en vigueur pour les Chefs d'État et dont on a constaté les dérives dans certains cas est étendu à tous les papiers des ministres (Art. L. 213-4). Il permettra à ceux-ci de traiter les archives publiques produites par eux et par leurs collaborateurs, comme des archives privées jusqu'à leur décès.
Les nouvelles dispositions prévues par ce texte sont extrêmement graves : elles traduisent une défiance inquiétante de la part des pouvoirs publics envers la communauté des chercheurs certes, mais de façon plus globale, envers la communauté des citoyens. Elles sont en contradiction flagrante avec les recommandations du Conseil de l'Europe adoptées le 21 février 2002 par le comité des ministres.
Nous tenions à vous faire savoir sans attendre cette 1ère information. Une pétition et d'autres initiatives sont en discussion. N'hésitez pas à faire circuler le texte voté par le Sénat et soumis aux députés et à diffuser ces informations.
Commentaires
Rédigé par: Luc Nemeth | 18 avr. 08 14:20:19
Bonjour. Parmi les points abordés figure le risque de voir se refermer des dossiers déjà ouverts : ce risque n'a rien d'hypothétique, comme j'en ai fait l'expérience sur un cas précis avec la loi de 1979 (que ce projet voudrait encore aggraver). Le dossier de Carlo Rosselli en série F7, dont la consultation m'était refusée aux Archives nationales, avait été précédemment consulté par le chercheur Pierre Guillen, qui le citait dans une publication. Or la tradition voulait qu'une fois qu'un dossier avait été communiqué à un chercheur, il le soit ensuite aux autres. J'étais donc allé protester à la Section contemporaine mais Chantal Bonazzi, qui m'avait aimablement reçu, m'avait expliqué que ma personne n'était pas en cause : l'explication était que ce collègue avait eu accès à ce dossier... avant le vote de la loi de 1979, c'est-à-dire à une époque où l'usage était "cinquante ans" ; tandis que j'en avais fait la demande après le vote de ladite loi (avec ses délais exceptionnels de soixante ans, appliqués de manière presque systématique dans le cas de la série F7 = ministère de l'Intérieur). Et on m'a même assuré que dans certains centres d'archives des chercheurs se seraient vus, du jour au lendemain, retirer des dossiers sur lesquels ils avaient déjà commencé à travailler ! Cordialement
Rédigé par: Luc Nemeth | 21 avr. 08 11:15:22
Un autre exemple concret, qui date d'il y a une vingtaine d'années et auquel j'avais été lié en tant qu'archiviste, est là pour nous rappeler l'enjeu, concernant la partie du projet qui concerne les papiers des ministres. A cette époque je conservais les archives déposées à la FNSP (cf. fonds Blum, Auriol, Daladier, etc.) ; certains fonds, dont celui du ministre Baumgartner, n'étaient pas encore communicables. Un beau jour je vis arriver un chercheur, qui avait l'air sincèrement gêné (c'est pourquoi je ne donne pas son nom) de la lettre qui lui avait été adressée et qu'il me tendit. Elle était rédigée sur du papier à en tête de la "Mission du Bicentenaire de la Révolution Française et de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen", ce qui n'en rendait le contenu que plus savoureux :
Cher Monsieur,
J'ai bien reçu votre lettre du 20 novembre qui me confirme l'intérêt que vous portez aux archives de Wilfrid Baumgartner.
J'ai consulté le président René Rémond et Pierre Milza qui a désormais la responsabilité directe du service des archives de la Fondation. En accord avec eux, j'ai le plaisir de vous confirmer que les papiers de Wilfrid Baumgartner vous seront ouverts à titre exclusif pour vous permettre de rédiger la thèse que vous désirez lui consacrer. Cette exclusivité vaudra pour trois ans à dater de janvier 1990.
Je prends bonne note de l'engagement moral que vous prenez d'aller jusqu'au bout de cet effort.
René Rémond, Pierre Milza et moi-même sommes convenus que nous vérifierons avec vous au mois de juin 1991 que vous avez pu avancer suffisamment pour que le privilège de ces trois années vous soit confirmé.
Je me réjouis pour ma part que les choses puissent s'organiser de la sorte, et je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs et les plus cordiaux.
Jean-Noël JEANNENEY
Laissons de côté l'épisode un peu surprenant, de ce privilège octroyé sur du papier à en-tête de la Révolution... Il me semble qu'il y a là deux problèmes de fond :
1) il y a d'abord le principe selon lequel les archives devraient être ouvertes à personne, ou à tout le monde. Car c'est bien d'archives qu'il s'agit (étant bien entendu que chacun à titre privé a droit de vouloir réserver l'accès à ses papiers à qui bon lui semble, tant qu'ils sont sous sa garde).
2) il y a surtout la façon dont ces gens, lorsqu'ils sont ministres de la République, prétendraient avoir tous les avantages du service public (cf. travail de tri-classement-inventaire accompli par les archivistes, garde matérielle des papiers, etc.), et être dispensés de la servitude que constitue à leurs yeux, la communication de leurs papiers à ces notoires gêneurs que sont les chercheurs... Disons que le problème ne se posait qu'à moitié avec Sciences-Po, dont le statut de "Fondation" est un peu hybride : mais il se poserait pleinement, dans le cas des Archives de France.
Rédigé par: Stéphane Cosson | 21 avr. 08 15:06:22
Juste une précision par rapport au dernier commentaire : Vous nommez des personnes en entier, dans le cadre de leurs fonctions. Je vous en laisse l'entière responsabilité en cas de problème, que cela soit bien clair.
Sinon, j'ai pris volontairement l'option de ne pas intervenir dans ce débat, dans les deux notes sur la loi sur les archives, justement pour laisser les personnes s'exprimer le plus possible.
Cordialement
Stéphane Cosson
Rédigé par: Luc Nemeth | 21 avr. 08 16:25:20
Bonjour. D'une manière générale vos interventions ne semblent pas empêcher les gens de s'exprimer, mais pour une fois c'est peut-être aussi bien ainsi, au moins dans ce premier temps... Cordialement
PS. Il va de soi que j'assume l'entière responsabilité en cas de problème, mais je me serais interdit de vous placer dans une situation embarassante (l'épisode auquel j'ai fait allusion a déjà été relaté dans un ouvrage, à l'auteur duquel j'avais transmis l'indication)
