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Convention de partenariat entre notaires et généalogistes successoraux
Par Stéphane Cosson le 3 août 2008 | (0) Commentaires | Permalink
Le 4 juin 2008, devant Me Papon, notaire à Chartres, a été signée la convention de partenariat entre le Conseil Supérieur du Notariat, les différents syndicats de généalogistes professionnels et l'USGP.
Cette convention remplace le Code de Bonne Conduite qui existait depuis 2004. Le but ? Faciliter et renforcer la collaboration entre notaires et généalogistes successoraux.
Quelles sont les obligations des généalogistes successoraux ?
Le 23 octobre 2000, le Garde des Sceaux, devant l'Assemblée Nationale, observait que, si les généalogistes successoraux ne sont soumis à aucun statut professionnel particulier, leur activité obéit, sur le fond du droit, à des règles strictes garantissant un juste équilibre du contrat et une protection des consommateurs.
Quel est le rôle du généalogiste successoral ? Il recherche les héritiers dans les successions dont la dévolution est inconnue, incomplète ou incertaine. Il justifie des qualités héréditaires des ayants droits et établit les dévolutions successorales.
Il conclut ensuite un contrat avec les héritiers découverts, contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l'actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses recherches. Ce contrat est soumis aux dispositions des articles L121-19 et suivants du Code de la Consommation.
Bien évidemment, dans cette convention, les différents syndicats garantissent la professionnalité, les compétences de leurs adhérents. Les différents syndicats grantissent que leurs adhérents ont souscrit une assurance de responsabilité civile et une autre de garantie financière.
Dans cette convention, il est précisé que le mandat de représentation relève des articles 1985 et suivants du Code Civil. Ce mandat doit être expres s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer ou de quelque autre acte de propriété. Il ne peut être présenté comme irrévocable. Le mandat en concerne pas l'administration de la succession qui relève de l'article 813 du Code Civil.
Désormais, en janvier de chaque année, la liste des généalogistes successoraux, membres des syndicats signataires, sera publiée.
