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Vous avez dit professionnel libéral ?
Par Stéphane Cosson le 7 août 2010 | (3) Commentaires | Permalink
La discussion entamée avec Christine Lescène m'a chipoté, me laissant insatisfait. Je suis donc allé chercher des renseignements sur la profession libérale.
Tout d'abord, il n'existe aucune définition légale de la profession libérale. La seule définition que l'on puisse donner est une définition par défaut : est libéral celui qui n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ou agricole. L'UNAPL (centrale syndicale représentative des libéraux) considère comme membre d'une profession libérale toute personne qui apporte des services sous forme indépendante juridiquement et économiquement et qui, dans le cadre d'une déontologie et d'une compétence reconnue, demeure responsable de ses actes. Ces prestations concernent principalement la fourniture d'un travail intellectuel.
Il existe deux types de professions libérales : les réglementées dont le titre est protégé (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, vétérinaire,....), classées dans la catégorie "profession ibérale" par la loi, avec une déontologie stricte et soumises à des instances professionnelles, et les autres, dont l'exercice n'est soumis à aucune condition de diplôme. Le généalogiste professionnel fait partie des autres.
Le plus souvent, le professionnel libéral s'est déclaré à l'URSSAF. Dans ce cas-là, il exerce en tant qu'entrepreneur individuel, soumis aux BNC. Juridiquement, il n'est fait aucune distinction entre les biens privés de l'entrepreneur et les biens propres à son activité. L'entrepreneur individuel est totalement engagé dans son activité. En cas de dettes impayées, on peut saisir son patrimoine personnel.
Ce qui peut être très gênant, l'activité d'un généalogiste professionnel, en tout cas familial, pouvant être très fluctuante au début, le temps de se former une clientèle. Bon, je sais, on part toujours en ne pensant pas se planter. Mais prudence est mère de sûreté.
Du coup, le 1er août 2003, une loi a permis une meilleure protection du logement principal de l'entrepreneur individuel contre cette emprise des créanciers. Elle est valable après constitution et publication d'un acte notarié notifiant l'insaisissabilité et inscrit au registre du commerce ou des métiers. Cette loi est très pratique si vous vivez en résidence individuelle. D'après mon expérience, elle l'est beaucoup moins si vous vivez en appartement parce qu'intervient alors le règlement de copropriété. En effet, l'acte notarié donne avec précision les mètres carrés de votre résidence consacrés à votre activité, mesurés par un géomètre-expert. Si votre règlement de copropriété est mal fichu, le géomètre-expert peut devoir mesurer tout l'immeuble, appartement par appartement, à vos frais, pour que vous puissiez vous protéger.
Autre possibilité, toute récente : constituer une EIRL. Vous protégez votre patrimoine et, en tant qu'entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier du régime fiscal des sociétés. Lors de la création d'une EIRL, l'entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu'il apporte en garantie à ses créanciers professionnels. Attention, ce n'est pas une nouvelle forme juridique. C'est juste une particularité de l'entreprise individuelle.
Dernière possibilité pour être vraiment sûr de protéger votre patrimoine personnel, et la plus sûre : constituer une société. Et là, en tant que professionnel libéral non règlementé, vous n'avez pas beaucoup de possibilités : Société d'Exercice Libéral si le greffe du tribunal de commerce vous l'accepte, SARL ou EURL. Et dans ce cas-là, vous entrez dans le cadre des sociétés commerciales.
Et c'est là où la discussion avec ma consoeur montrait des points de divergence. Le professionnel libéral peut-il être un commerçant ? Nous n'étions pas du tout d'accord. Peut-être tout d'abord une petite définition du commerce.
Définition du commerce par l'OCDE : Activité principale d'échange de biens et de services, couvrant l'ensemble des transactions entre individus, entre organisations ou entre individus et organisations, complétant l'activité de production en permettant de rémunérer la fourniture d'un bien ou d'un service principalement par le recours à la monnaie.
Au départ, le code de commerce élimine bien des actes commerciaux l'activité des professions libérales dans sa définition où il y a achat en vue de revente. En effet, pour la profession libérale, il manque cette première partie : l'achat.
Mais... Le code de commerce qualifie d'actes de commerce les actes accomplis dans le cadre d'une entreprise de nature ou de forme commerciale (SA, SARL, EURL, SEL entre autres). Il y a entreprise au sens de l'article L110-1 quand on peur relever l'existence d'une installation et la répétition de certains actes par le titulaire de cette installation. Qui dit installation dit une certaine organisation extérieure : un bureau, un téléphone, un ou plusieurs employés... Qui dit répétition dit que vous, en tant que généalogiste, vous êtes prêt à accomplir toutes les opérations du même genre au bénéfice de ceux qui s'adresseront à vous.
Vous êtes professionnel libéral, vous voulez protéger votre patrimoine le plus sûrement possible ? Vous montez une société, EURL par exemple. Vous faîtes alors des actes de commerce. Et donc vous êtes commerçant. Professionnel libéral parce que vous vendez des prestations intellectuelles et commerçant de par la forme juridique que vous avez choisi.
Commentaires
Rédigé par : Jordi | 7 août 2010 22:30:41
Merci pour ces éléments de réflexion. Ceci dit, la question ne devrait même pas se poser.
Les licences sont des contrats de droit privé. Ils ont force de loi entre les contractants. Donc la seule chose qui compte est de voir ce que la licence définit comme réutilisation commerciale.
Je suis en train de toutes les éplucher, et la définition qui ressort dans la très grande majorité, c'est : "Par réutilisation commerciale, on entend toute réutilisation des informations publiques en vue de l’élaboration d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition d’un tiers
à titre onéreux."
Le généalogiste professionnel, quelque soit son statut juridique, fiscal ou social, utilise-t-il des informations publiques ? Se sert-il de ces données pour élaborer un service ? Ce service est-il mis à disposition à titre onéreux ?
3 questions, mais une seule réponse : oui.
Rédigé par : Stéphane Cosson | 8 août 2010 08:11:44
Je vais pousser un peu plus loin la réflexion encore, cela ne va pas plaire sans doute à mes confrères mais tant pis, j'assume :
Si les services d'archives font payer aux généalogistes professionnels les reproductions des vues, que les généalogistes fassent eux-mêmes les reproductions (mise en place d'une licence) ou qu'il y ait photocopie par le biais du service des archives, il y a donc achat par le généalogiste professionnel.
Payer une photocopie d'un acte d'état civil numérisé, c'est bien un acte d'achat. Je ne vois pas comment on peut le qualifier autrement.
Signer une licence avec un service d'archives dans laquelle il est précisé le montant de chaque reproduction faite par le généalogiste professionnel pour une réutilisation commerciale, c'est encore un acte d'achat.
Ces photocopies, ces reproductions, le généalogiste professionnel ne les garde pas pour lui. Il les revend à son client, souvent plus cher qu'il ne les a payé pour se faire un petit bénéfice dessus (notamment quand il fait des photos car là il compte en plus le prix des cartouches d'encre, l'usure de l'imprimante, le temps passé à retoucher les photos...).
Il y a donc achat en vue de revente. Et donc nous sommes en plein dans la définition de l'acte commercial par la loi.
D'où le généalogiste professionnel est un commerçant. Pas pour la prestation intellectuelle en elle-même. Mais pour les preuves qu'il apporte concernant la recherche pour son client et qu'il intègre dans son rapport quand il en fait un.
Rédigé par : Stéphane Cosson | 8 août 2010 08:32:21
Je vais apporter une précision encore, au cas où certains diraient que le paiement des photocopies dans un service d'archives n'est pas un acte d'achat.
Personnellement, quand cela m'arrive, je demande un reçu rédigé par le régisseur des recettes du service. Ce reçu comprend :
-la date de la vente qui aussi celle du paiement
-le numéro du reçu
-le nom de la partie versante et son adresse (souvent résumé à la ville)
- la désignation des produits et leur montant unitaire
- le versement : espèces, chèque ou autre.
Cela ressemble quand même beaucoup aux mentions obligatoires d'une facture :
- le nom et l'adresse des parties (vendeur et acheteur)
- la date de la vente ou de l'exécution de la prestation de service
- la quantité et la dénomination précise des produits vendus ou des prestations réalisées
- le prix unitaire hors taxe des produits vendus ou des prestations réalisées
- toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à l'opération de vente ou de prestation de services.
- la date à laquelle la facture doit être payée, ainsi que les conditions d'escompte pour paiement anticipé par rapport aux conditions générales de vente, et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Les différences ? Pas de mention du nom du vendeur puisque les reçus sont des modèles administratifs utilisés partout en France, et donc uniformisés. Pas non plus de réduction de prix. Ceci étant, on se rapproche quand même beaucoup de la facture.
Juste une remarque comme cela, au cas où certains auraient encore des doutes.
