« Les difficultés du généalogiste professionnel | Accueil | Eh bien ça y est ! Me voilà complètement dans mes habits de professeur »

ETALAB, COEPIA et APIE

Par Stéphane Cosson le 25 janvier 2012 | (0) Commentaires | Permalink

Savez-vous que depuis un décret de mai 2011, en ce qui concerne la réutilisation, la règle est la gratuité et l’exception la tarification ? Si l’administration veut tarifer, il faut qu’elle rédige un dossier motivé à la fois au COEPIA (Conseil d’Orientation de l’Edition Publique et de l’Information Administrative) et à l’APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat). Ce qui peut peut-être expliquer pourquoi certains départements payants sont devenus gratuits.

 En outre, le Premier ministre François Fillon a créé par décret la mission Etalab le 21 février 2011. Ne me demandez pas le développé du sigle, je ne l’ai pas trouvé. Etalab coordonne l’action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Placé sous l’autorité du Premier ministre et rattaché au Secrétaire général du Gouvernement

 Etalab a réalisé une Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

 Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être réutilisées par toute personne physique ou morale à d’autres fins que celles de la mission de service public.

Ne sont pas des informations publiques au sens de la loi du 17 juillet 1978 les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit (en application de la loi du 17 juillet 1978 ou d’autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l’objet d’une diffusion publique), celles contenues dans des documents produits ou reçus par les administrations dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, et celles contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Ne sont également pas des informations publiques susceptibles d’être réutilisées celles qui contiennent des données à caractère personnel, sauf lorsque les personnes intéressées y ont consenti, ou lorsqu’elles ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration, ou lorsqu’une disposition légale ou réglementaire le permet (dans ces trois cas, la réutilisation est subordonnée au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

 Cette licence réaffirme la liberté de reproduire, de copier, de publier et de transmettre l’information sous réserve de mentionner la paternité de celle-ci (a minima le producteur). Voir aussi sur ce sujet la note de Jordi sur la protection de nos arbres généalogiques :

 http://papiers.poussieres.free.fr/index.php/2012/01/05/de-la-protection-de-nos-arbres-comment-mais-surtout-pourquoi/

 Etalab rappelle la possibilité d’adapter, de modifier, extraire et transformer l’information pour pouvoir en faire autre chose. Cette licence précise que les réutilisateurs pourront exploiter à titre commercial en la combinant avec d’autres informations ou en l’incluant dans un produit ou une application.

 Elle prémunit les futurs usagers de tout risque lié au code de la propriété intellectuelle.

 Enfin, cet accès aux données publiques offre l’opportunité de faire émerger des connaissances inédites sur un territoire, de partager les éléments de la décision publique avec une société civile qui le demande et qui, sinon, se fera sa propre idée en dehors de tout dialogue avec les auteurs publics, selon la Fédération Internet Nouvelle Génération.

 Il me semble que cette licence fait bien avancer le débat sur les licences de réutilisation commerciale. Qu'en pensez-vous ?



Commentaires

L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.

 

Avertissement: Les informations, textes, images et sons, diffusées via internet par The Social media Group ne sont pas susceptibles, à priori, de contrevenir à la réglementation afférente aux droits d´auteur. Si tel n´était pas le cas, merci de nous le signaler à l´adresse copyright at thesocialmedia point com et nous nous engagerons, sous reserve de la validité de la requête, à effectuer les modifications afférentes dans les plus brefs délais.


Le Blog Généalogie, un site du Social Media Group, réseau de blogs thématiques.