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Service rendu en généalogie successorale

Par Stéphane Cosson le 6 octobre 2012 | (4) Commentaires | Permalink

La 1ère Chambre Civile de la Cour de la Cassation a rendu le 6 juin 2012 un arrêt intéressant dans le domaine de la généalogie successorale.

Au départ, rien que de très banal : un notaire ignorant qui sont les successeurs d'une défunte mandate un généalogiste successoral pour leur recherche. Le successoral trouve un héritier en ligne collatérale, au quatrième degré, lui fait signer un contrat de révélation moyennant un pourcentage sur sa part d'héritage.  Tous ceux qui ont eu affaire un jour à un généalogiste successoral connaissent cela.

L'héritier demande la réduction des frais du généalogiste successoral. Cela part en justice. Première instance puis Cour d'appel qui rejette sa demande, au motif qu'étant héritier éloigné, il ne pouvait avoir connaissance du décès de la personne et donc qu'il en était potentiellement l'héritier.

Demande en cassation. Qui annule la décision de la cour d'appel. Pour quel motif ? Pas de base légale à la décision. Les juges d'appel auraient en effet dû rechercher si les honoraires n'étaient pas excessifs par rapport au service rendu, à la difficulté de la recherche, au temps passé sur celle-ci. Ce qu'ils n'ont pas fait. 

Qu'est-ce que cela implique désormais ? Les successoraux doivent justifier de l'importance de leurs honoraires et ne peuvent plus se permettre d'appliquer un pourcentage de retenue sur l'actif en fonction du seul lien de parenté. 


Si je comprends bien, en clair et sans décodeur,  vous êtes en droit désormais de demander que le généalogiste successoral vous fournisse, avec preuve à l'appui, le temps qu'il a passé pour vous retrouver, de même que vous devrez déterminer, à mon avis ensemble, le service rendu. La profession va-t-elle le faire ? 

Je me souviens d'un monsieur qui m'a appellé pour savoir si un cabinet successoral existait.  Le successoral voulait lui faire signer un contrat de révélation pour une cousine dont il était l'héritier, il le savait pertinemment puisqu'il connaissait son histoire familiale sur le bout des doigts et avait fait la vérification auprès du notaire chargé de la succession, et pour laquelle il avait assisté aux obsèques. Où sont le service rendu ? La difficulté de la recherche ? Le temps passé ? Comment le successoral peut-il les prouver ?



Commentaires

Rédigé par : Valérie Teisseire | 11 oct 2012 11:32:10

Rien de nouveau sous le soleil, elle a déjà jugé dans ce sens pour des honoraires forfaitaire.
Et pour information, la décision n'a pas force de loi car elle ne s'impose qu'aux parties. Par contre elle crée un début de courant jurisprudentiel.

(Commentaire paru sur Facebook)


Rédigé par : Stéphane Cosson | 11 oct 2012 11:33:11

n y réfléchissant, longuement je l'admets, Valérie, il me semble que cela change quand même quelque chose. Les clients des successoraux n'hésitent plus à aller en justice, et la Cour de Cassation leur donne raison au détriment des successoraux.
C'est tout nouveau, à mon sens. Et cela montre un changement de mentalité. Non ?


Rédigé par : Valérie Teisseire | 12 oct 2012 07:42:16

La Cour fait seulement remarquer que le juge a un pouvoir modérateur sur les honoraires contractuels, et que ceux-ci doivent être proportionnels au service rendu comme pour tout contrat. c'est l'application d'un principe général du droit.


Rédigé par : Stéphane Lendeberg | 22 oct 2013 22:01:03

Cette décision de Cassation 11-10052 a pour particularité de ne pas avoir dit le droit en vigueur. Ce qui est souvent le cas de jurisprudences où apparaissent des généalogistes successoraux. Seulement eux ! Il doit y avoir de bien mauvaises raisons derrière cela...
Mais cette profession protégée n'a-t-elle pas aussi pris quelques libertés avec le droit contractuel ?
Je ne suis pas convaincu que les Cours de Justice persistent encore à laisser ainsi spolier des héritiers en dehors du droit.
(Copie de ceci est faite).


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