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Procureurs, procureurs....

Par Stéphane Cosson le 5 décembre 2013 | (0) Commentaires | Permalink

Ce serait bien si les procureurs normalisaient leurs réponses quand les généalogistes professionnels leur font une demande de dérogation.

J'ai envoyé à un certain nombre de ceux-ci les mêmes documents :

  • mandat du notaire,
  • dérogation du SIAF,
  • Kbis pour montrer que je suis bien un professionnel puisque je ne suis pas affilié à une chambre syndicale,
  • pièce d'identité.

J'ai besoin de ces différentes dérogations par rapport à un dossier d'un client qui veut casser une indivision, le tribunal lui ayant demandé de trouver les héritiers de tous les indivisaires. Ce qui est bien normal.

Et là, j'ai des réponses très différentes : 

Certains accordent tout de suite les dérogations au vu de ces pièces, comme par exemple le procureur de Paris.

D'autres me demandent copie de ma carte professionnelle. Et là j'explique que nous ne sommes pas une profession réglementée et qu'adhérer à une chambre syndicale n'est pas obligatoire, seules  les chambres syndicales à ma connaissance délivrant des cartes. D'où l'envoi de mon Kbis ! Jusqu'à présent, j'ai obtenu derrière la dérogation demandée.

L'un d'entre eux m'informe avec regret que la loi du 15 juillet 2008 prévoit seulement un principe de consultation des actes de moins de 75 ans et non pas une reproduction systématique de ceux-ci. Donc, pour chaque reproduction souhaitée, il me demande de lui adresser une demande précise accompagnée d'un mandat exprès notarial ou d'un mandat exprès d'un ascendant, descendant ou conjoint. Le cas échéant, cette reproduction sera refusée. Et il me fait allusion au décret du 3 août 1962.

Suite à ce courrier, je suis allé lire les articles L 213-2 et L 213-3 de la loi du 15 juillet 2008 pour effectuer une petite vérification. Ils m'ont renvoyé à l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 effectivement. Mais... Ce décret a été modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997. Tiens, pourquoi ne se réfère-t-il pas à ce décret plutôt qu'à celui de 1962 ? Et là, je me suis permis de répondre au procureur : nulle part il est précisé qu'il faille demander autant d'autorisations que d'actes ni de fournir de mandat exprès d'aucune sorte, du moment qu'on a le mandat du notaire.  Pour le moment, je n'ai pas eu de réponse de sa part. 

La date de fin de dérogation n'est jamais non plus la même en fonction des services du parquet :

  • Accord pour un an, à partir de la date du courrier.
  • Accord pour deux ans, à compter de la date du courrier.
  • Accord en précisant qu'il est valable durant la même période de temps que celle qui m'a été donnée par le SIAF.
  • Accord pour deux ans à compter du premier jour du mois de leur réponse (ils me répondent le 6 novembre par exemple mais la dérogation est valable à partir du 1er) .

Ce serait bien si une solution nationale était trouvée. Enfin, il me semble. Pourquoi par exemple ne pas avoir une dérogation nationale venant du Ministère de la Justice et non de chaque parquet ? Ou bien que le procureur de l'endroit où est le siège de l'entreprise accorde la dérogation pour l'ensemble de la France ? D'autres idées ?



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