Quelle source permet de l’affirmer ? Dans un partage familial, chacun arrive avec sa version : la maison promise à l’aîné, la part supposée du conjoint, le cousin qui n’aurait droit à rien. Le Code civil répond par des règles précises, et le notaire les applique à partir d’actes. Une promesse orale ou une habitude de famille ne pèse rien face à la dévolution prévue par la loi.
Voici les règles qui organisent le partage des biens familiaux en 2026 : qui hérite, ce que la loi garantit au conjoint et aux enfants, et comment on sort de l’indivision. Ces explications restent générales. Le notaire ou un avocat seul peut se prononcer sur votre dossier.
Qui hérite quand rien n’a été prévu ?
Sans testament ni donation, la loi classe les héritiers en quatre ordres : les enfants et leurs descendants, puis les parents avec les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, enfin les autres collatéraux jusqu’au sixième degré. Chaque ordre écarte les suivants. Pourtant le conjoint survivant non divorcé hérite dans tous les cas, quel que soit l’ordre appelé.
À l’intérieur d’un ordre, le parent le plus proche en degré passe en premier. Un frère passe avant un neveu, sauf représentation. Ce mécanisme permet aux enfants d’un héritier mort avant le défunt de recueillir la part qu’il aurait reçue. Il suppose de prouver chaque génération par un acte, ce qui devient laborieux quand une branche s’est éloignée après un remariage ou un départ à l’étranger. Les notions de base sont expliquées dans ascendants et descendants dans une succession.
Or le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent de rien sans testament, même après des décennies de vie commune sous le même toit.
Reste à vérifier la liste complète des héritiers, avec l’acte qui rattache chacun d’eux au défunt.
Ce que la loi accorde au conjoint survivant
Si tous les enfants sont nés du couple, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et un quart en pleine propriété. Si au moins un enfant est né d’une autre union, il reçoit un quart en pleine propriété, sans option. S’il ne répond pas par écrit dans les trois mois suivant la demande écrite d’un héritier, il est réputé avoir choisi l’usufruit.
Sans enfant, sa part dépend des parents du défunt. Il prend la moitié si le père et la mère vivent encore, les trois quarts si un seul vit, la totalité sinon. Or il passe alors devant les frères et sœurs. Ceux-ci ne reçoivent rien sur les biens ordinaires. Leurs enfants non plus.
Une donation au dernier vivant peut élargir ces droits, par exemple en lui permettant de choisir la quotité disponible en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité, même face à des enfants d’une autre union. Elle se signe chez le notaire, du vivant des deux époux.
Pourtant le régime matrimonial passe avant tout cela, puisque la liquidation de la communauté détermine d’abord ce qui entre dans la succession.
Reste à vérifier le contrat de mariage, ou son absence, sur l’acte de mariage lui-même.
La part que les enfants ne peuvent pas perdre
Les enfants sont héritiers réservataires. Une part de la succession leur revient obligatoirement : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts à partir de trois. Le reste, appelé quotité disponible, peut être donné ou légué librement, à un enfant, au conjoint ou à un tiers. Or la réserve se calcule sur les biens existants au décès, augmentés des donations consenties de son vivant.
Un testament qui dépasse la quotité disponible reste valable. Pourtant il ne s’applique pas en entier, puisque les enfants lésés peuvent le faire réduire, à condition d’agir eux-mêmes, car le notaire ne corrige pas d’office un legs trop généreux. Une donation ancienne compte aussi. Il faut alors retrouver son acte. Sans descendant, le conjoint devient réservataire pour un quart. La lecture du testament est détaillée dans ce qu’il faut rechercher dans un testament.
Tous les enfants héritent à égalité, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, une fois leur filiation établie à l’égard du défunt.
Reste à vérifier, pour chaque enfant, l’acte de naissance qui porte la filiation à l’égard du défunt.
Sortir de l’indivision : partage amiable ou judiciaire
Après le décès, les héritiers deviennent propriétaires ensemble des biens : c’est l’indivision. Personne ne peut être contraint d’y rester. Le partage amiable suppose l’accord de tous. Or il passe obligatoirement par un acte notarié dès qu’il y a un bien immobilier. Les lots doivent avoir une valeur égale, et une soulte compense les écarts.
Quand un héritier bloque, chaque cohéritier peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. L’avocat est obligatoire. Le juge peut désigner un notaire pour conduire les opérations. Un décret du 18 octobre 2026 réforme cette procédure pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2027. Pourtant la voie judiciaire n’enferme personne, car les héritiers peuvent revenir à un partage amiable dès qu’ils s’entendent. Les règles d’indivision et de gestion des biens communs sont reprises dans les obligations d’un héritier dans une succession.
Un partage signé reste contestable en nullité pendant cinq ans, pour dol, violence, héritier oublié ou erreur sur l’existence ou la quotité des droits ou sur la propriété des biens, et en complément de part pendant deux ans si un lot vaut moins des trois quarts de ce qu’il devait valoir.
Reste à vérifier, avant de signer, l’évaluation retenue pour chaque bien et la date à laquelle elle a été faite.
Le rôle du notaire, du décès au partage
Le notaire identifie les héritiers, interroge le fichier des dernières volontés, établit l’acte de notoriété et prépare la déclaration de succession. Celle-ci se dépose dans les six mois si le décès a eu lieu en France. Le notaire rédige enfin l’acte de partage, obligatoire en présence d’un bien immobilier.
L’acte de notoriété devient nécessaire dès que la succession atteint ou dépasse 5 965 €. Il coûte 69,23 € TTC hors frais annexes. Or le notaire ne travaille qu’avec les pièces qu’on lui apporte. Un livret de famille incomplet, un enfant reconnu tardivement ou un acte mal transcrit peut écarter un héritier sans que personne ne s’en aperçoive avant la signature du partage.
Un oubli se répare plus facilement avant le partage qu’après, quand il faut saisir le juge. Pour une succession avec des biens à l’étranger, voyez comment gérer un héritage international.
Chaque héritier garde le droit de renoncer, avec les effets décrits dans ce qui se passe quand un héritier refuse son héritage.
Le notaire suit aussi les comptes bancaires bloqués, les dettes du défunt et l’assurance vie. Pourtant celle-ci reste en principe hors succession, versée directement au bénéficiaire désigné. Chaque héritier peut lui demander où en est le dossier. Il peut aussi réclamer une copie des actes signés. Les délais varient beaucoup selon la composition de la famille. Un partage amiable simple se règle souvent en quelques mois, un désaccord peut durer des années.
Réunissez les actes de naissance, de mariage et de décès de la famille avant le premier rendez-vous.
Reste à vérifier, ensuite, que chaque nom cité dans l’acte de notoriété correspond bien aux actes que vous avez remis.
Questions fréquentes
Le conjoint hérite-t-il de tout s’il n’y a pas d’enfant ?
Pas toujours. Il prend la moitié si les deux parents du défunt vivent, les trois quarts si un seul vit, et la totalité si aucun ne vit. Les frères et sœurs passent après lui pour les biens ordinaires.
Peut-on déshériter un enfant par testament ?
Non. Les enfants ont droit à leur réserve héréditaire, qui va de la moitié aux trois quarts de la succession selon leur nombre. Un testament qui l’entame est réduit à la demande de l’enfant lésé.
Un héritier peut-il bloquer le partage indéfiniment ?
Non. Personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Si l’accord amiable échoue, un cohéritier peut demander le partage judiciaire au tribunal, avec un avocat.
Le partenaire de Pacs a-t-il des droits dans le partage ?
Pas sans testament, car la loi ne le range pas parmi les héritiers. Il bénéficie seulement du droit d’occuper gratuitement le logement commun pendant un an. Il peut en revanche être désigné légataire dans la limite de la quotité disponible, si le défunt l’a prévu par testament.