Quelle source permet de l’affirmer ? Un généalogiste successoral apporte des preuves. La part de chacun découle de la loi, du testament s’il existe, et des actes que ce professionnel retrouve pour établir qui hérite et à quel degré. Le notaire, lui, règle la succession et calcule les parts.
Voici comment se répartit le travail, ce que prévoit le contrat de révélation et quels recours existent sur les honoraires en 2026. Cet article reste général. Un litige se discute avec un avocat ou avec le notaire chargé du dossier.
Qui fixe la part de chaque héritier ?
La part de chaque héritier découle du Code civil, ou du testament quand il existe. Le généalogiste mandaté par le notaire reconstitue la dévolution : il identifie les héritiers, établit leur degré de parenté et réunit les actes qui le prouvent. Le notaire vérifie ensuite ce travail, puis calcule les parts.
Dans une succession sans descendants ni parents proches, les héritiers se trouvent parmi des cousins, jusqu’au 6e degré. Chaque branche doit être documentée. Le partage par moitié entre lignée paternelle et lignée maternelle, appelé fente, change tout le calcul. Une branche oubliée fausse les parts de toute une ligne. Le généalogiste explore les deux côtés avec la même rigueur.
Pourtant le généalogiste ne signe aucun acte de partage.
Il remet au notaire un tableau généalogique et les pièces qui le fondent. Or ce tableau cite des personnes vivantes, ce qui impose de le garder entre le notaire et les héritiers concernés. Le détail du raisonnement, ordre par ordre, se trouve dans la façon dont un généalogiste détermine les droits des héritiers, avec les cas où la représentation fait venir des neveux ou des petits-neveux à la place d’un frère ou d’une sœur prédécédé.
Reste à vérifier que chaque case du tableau renvoie à un acte précis, avec sa cote ou sa référence d’état civil.
Que prévoit le contrat de révélation ?
Le contrat de révélation est la convention que le généalogiste propose à chaque héritier qu’il a retrouvé. Il y révèle l’existence de la succession et l’origine des droits en échange d’une rémunération, en général un pourcentage de la part reçue. Chaque héritier signe son propre contrat.
Aucun barème légal ne fixe ce montant.
Il résulte de l’accord des parties, ce que le ministère de la Justice a rappelé dans une réponse publiée en janvier 2015. Le contrat peut s’accompagner d’une procuration, qui charge le généalogiste de représenter l’héritier auprès du notaire. Cette procuration étend son rôle. Lisez séparément ce que chaque document vous fait signer. La commission des clauses abusives a recommandé dès 1996 de supprimer les clauses qui laissent croire que les bases de calcul sont fixées par la loi.
Or un héritier qui connaissait déjà le défunt et son lien de parenté n’a rien appris du généalogiste, et le contrat peut dans ce cas être annulé, comme le rappelle la même réponse ministérielle. Pourtant la charge de cette preuve repose sur l’héritier. Les montants habituels sont présentés dans les frais d’un généalogiste pour une recherche successorale.
Reste à vérifier, avant de signer, si vous connaissiez déjà le décès et le lien qui vous rattache au défunt, preuve à l’appui.
Comment les honoraires se répartissent-ils entre héritiers ?
Les honoraires se calculent héritier par héritier, sur la part que chacun reçoit, selon le pourcentage inscrit dans son propre contrat. Deux cousins d’un même dossier peuvent payer des taux différents, car rien n’impose un taux unique pour toute la succession.
Une question revient : le généalogiste peut-il calculer ses honoraires sur l’assurance-vie ? Ces capitaux se transmettent hors succession. La réponse ministérielle publiée en mars 2023 admet que les parties en conviennent. Pourtant rien ne vous oblige à accepter cette clause. Le bénéficiaire qui connaissait déjà ses droits peut refuser de signer. Faites préciser ce point par écrit.
Si le bénéficiaire refuse de signer, le généalogiste ne peut demander que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a engagées, sur le fondement de la gestion d’affaires, comme l’a jugé la Cour de cassation en novembre 2020.
Or celui qui a signé se trouve engagé par le taux, sauf décision du juge ou exercice du délai de rétractation détaillé dans la section suivante. Le mandat préalable conditionne aussi toute rémunération, point traité dans ce que fait un généalogiste successoral.
Reste à vérifier, sur la copie du contrat, la base exacte du pourcentage : part brute, part nette, assurance-vie incluse ou non.
Quelles règles encadrent le généalogiste ?
Depuis la loi du 23 juin 2006, nul ne peut être rémunéré pour rechercher des héritiers sans un mandat donné au préalable par une personne qui a un intérêt direct et légitime, en pratique le plus souvent le notaire. Sans ce mandat, aucune rémunération ni aucun remboursement de frais n’est dû.
Cette règle ne s’applique pas aux successions vacantes ou en déshérence. La profession n’a pas de statut réglementé. Elle s’organise par des chartes et par une convention signée avec le notariat. Le gouvernement a écarté en 2015 l’idée d’un tarif fixé par l’État. Or l’absence de tarif ne laisse pas l’héritier sans protection, puisque le contrat de révélation est traité comme un contrat de consommation.
Cette qualification ouvre un délai de rétractation de 14 jours quand le contrat est signé à domicile.
Ce délai vaut pour un contrat conclu hors établissement ou à distance, et il s’exerce sans avoir à donner de motif, avec le formulaire joint au contrat. Pourtant un contrat signé dans les locaux du généalogiste échappe à ce mécanisme, et la négociation doit se faire avant la signature. Les pièces sur lesquelles repose la filiation sont présentées dans les documents qu’un généalogiste successoral utilise pour prouver la filiation.
Reste à vérifier, si le généalogiste vous contacte, qui l’a mandaté et à quelle date, pièce écrite à l’appui.
Que faire en cas de désaccord ?
En cas de désaccord sur les honoraires, l’héritier peut d’abord négocier, puis saisir le juge. Le juge dispose alors de deux leviers distincts : réduire des honoraires jugés excessifs au regard du service rendu, ou annuler le contrat quand l’héritier aurait appris la succession sans le généalogiste.
Le premier pas consiste à obtenir par écrit le mandat du généalogiste et la liste des actes qu’il a retrouvés. Comparez ce travail au pourcentage demandé. Un dossier réglé en quelques recherches pèse moins lourd qu’une dévolution reconstituée sur quatre générations. Or le juge apprécie le service réellement rendu. Les pièces que vous réunissez servent à cette comparaison.
Gardez une trace de chaque échange avec le généalogiste : courriers, courriels, notes d’appel datées, qui montreront devant le juge ce qu’il vous a appris et à quel moment.
Le litige porte sur l’argent. Pourtant il laisse intacte votre qualité d’héritier, établie par les actes que le notaire a reçus. Le partage entre cohéritiers relève d’un autre débat, décrit dans le rôle d’un généalogiste dans un conflit d’héritage.
Demandez au généalogiste, par lettre recommandée, la copie de son mandat et l’arbre qu’il a remis au notaire.
Reste à vérifier, avec un avocat si le montant est important, que le taux signé reste proportionné au travail documenté.
Questions fréquentes
Le généalogiste peut-il modifier la part d’un héritier ?
Non. Les parts découlent de la loi ou du testament, et le notaire les calcule. Le généalogiste prouve qui hérite et à quel degré.
Les honoraires du généalogiste sont-ils négociables ?
Oui. Aucun barème légal ne les fixe, et leur montant résulte de l’accord des parties. Le juge peut réduire des honoraires excessifs au regard du service rendu.
Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat de révélation ?
Oui, dans les 14 jours, si le contrat a été signé à domicile ou à distance. La rétractation se fait sans motif, avec le formulaire joint au contrat. Signé dans les locaux du généalogiste, le contrat n’ouvre pas ce délai.
Que se passe-t-il si je connaissais déjà la succession ?
Vous pouvez refuser de signer. Le généalogiste ne peut dans ce cas réclamer que ses dépenses utiles ou nécessaires. Un contrat déjà signé peut être annulé s’il apparaît que vous auriez appris la succession sans son intervention.