Quelle source permet de l’affirmer ? Quand un héritier vit à l’étranger, ou quand le défunt y résidait, chaque affirmation sur la loi applicable ou sur l’impôt doit renvoyer à un texte précis. Trois éléments pèsent dans le dossier : la dernière résidence habituelle du défunt, son domicile fiscal et le lieu où se trouvent les biens.
Voici les règles générales qui s’appliquent en 2026 aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un notaire, surtout quand plusieurs pays sont concernés.
Quelle loi s’applique à la succession ?
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne une seule loi pour toute la succession : celle de l’État où le défunt avait sa dernière résidence habituelle. Cette loi s’applique à l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent. Le passeport des héritiers n’entre pas dans ce calcul.
Le défunt pouvait aussi choisir, par testament, la loi de l’État dont il avait la nationalité.
Ce choix doit être exprès, ou résulter clairement des termes du testament. Or la résidence habituelle prête parfois à discussion. Un retraité partagé entre la France et le Portugal laisse un doute que seul l’examen de sa vie réelle permet de lever. Le règlement admet, à titre exceptionnel, la loi d’un autre État avec lequel le défunt avait des liens manifestement plus étroits. Ce point se tranche sur pièces.
Le Danemark et l’Irlande restent en dehors de ce règlement, tout comme le Royaume-Uni, et leurs propres règles entrent en jeu quand un bien s’y trouve ou que le défunt y résidait. Pourtant ces exclusions ne limitent pas la portée du texte. Devant un notaire français, le règlement s’applique même quand la loi désignée est celle d’un pays tiers, et un défunt qui résidait hors de l’Union peut voir sa succession régie par le droit de ce pays.
Reste à vérifier, sur les pièces du dossier, où le défunt vivait réellement : bail, avis d’imposition, inscription consulaire.
Comment un héritier étranger prouve-t-il sa filiation ?
Un héritier qui vit à l’étranger doit prouver chaque lien avec le défunt, comme un héritier résidant en France. Le notaire lui demande des actes de naissance, de mariage et de décès, parfois délivrés par un autre État. Pourtant ces actes ne suffisent pas tels quels : ils doivent être authentifiés et, le plus souvent, traduits.
Entre États de l’Union européenne, un règlement de 2016 dispense certains actes publics d’apostille depuis 2019. Des formulaires multilingues peuvent aussi éviter la traduction. Hors de l’Union, il faut en général une apostille ou une légalisation, selon les accords passés avec la France. Un nom peut changer d’un pays à l’autre. Une lettre transcrite autrement suffit à semer le doute sur l’identité de la personne.
Ce doute se lève avec d’autres actes qui recoupent la date et le lieu de naissance.
Or certains héritiers éloignés avancent une correspondance ADN trouvée sur un site étranger, alors qu’elle ne prouve aucune filiation devant un notaire et qu’en France ces tests généalogiques restent interdits par l’article 226-28-1 du Code pénal, sous peine de 3 750 € d’amende. Les règles de preuve sont détaillées dans comment prouver un lien de parenté dans une succession.
Reste à vérifier, pour chaque acte étranger, l’autorité qui l’a délivré et la date de sa délivrance, car certains notaires exigent une copie récente.
Quels biens sont taxés en France ?
Si le défunt avait son domicile fiscal en France, tous les biens transmis sont taxables en France, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. S’il était domicilié hors de France, seuls les biens situés en France sont taxés, sauf exception liée au domicile de l’héritier.
L’exception vise l’héritier domicilié en France au jour du décès. S’il y a résidé au moins six ans au cours des dix années précédentes, les biens qu’il reçoit sont taxables en France, même situés à l’étranger. Le pays où se trouvent les biens peut aussi réclamer ses propres droits. Une double imposition menace. Certaines conventions fiscales bilatérales répartissent le droit d’imposer entre les deux États.
Pourtant la France n’a signé de convention sur les successions qu’avec une partie des pays.
Sans convention, le Code général des impôts permet seulement, sous conditions, d’imputer sur l’impôt français les droits déjà payés à l’étranger sur les biens qui y sont situés. Or ce crédit a un plafond. Il ne peut pas dépasser le montant de l’impôt français dû sur ces mêmes biens, si bien que la part des droits étrangers qui excède ce montant reste à la charge de l’héritier, sans remboursement possible.
Reste à vérifier, avant tout calcul, le domicile fiscal du défunt au jour du décès et la durée de résidence de chaque héritier en France.
Quels délais pour déclarer ?
La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois s’il a eu lieu à l’étranger. Quand le défunt résidait hors de France, elle va au service des impôts des particuliers non résidents.
Ces délais courent pour tous les héritiers à la fois, qu’ils vivent à Lyon, à Montréal ou à Dakar, et le notaire peine à déposer une déclaration complète tant que la liste des héritiers et des biens reste à établir.
Les droits se paient au moment du dépôt. Des intérêts de 0,20 % par mois courent en cas de retard. Une majoration de 10 % s’ajoute à partir du treizième mois. Or un héritier éloigné met des mois à réunir ses actes. Mieux vaut lancer les demandes dès l’ouverture du dossier.
Pourtant le choix d’accepter ou de renoncer suit un autre calendrier. Si la loi française s’applique, l’héritier dispose des délais décrits dans les délais pour faire valoir ses droits d’héritier. Ses autres devoirs figurent dans les obligations d’un héritier dans une succession.
Reste à vérifier, auprès du notaire, quelle administration reçoit la déclaration et à quelle date le délai expire.
Comment avancer quand les héritiers sont dispersés ?
Un seul notaire coordonne en général le dossier, même si des biens se trouvent dans plusieurs pays. Il peut délivrer un certificat successoral européen, qui permet à chaque héritier de prouver sa qualité dans les autres États membres liés par le règlement. Or ce certificat reste facultatif.
Le certificat se demande au notaire, sur justificatifs comme l’acte de décès et les actes de naissance. Il remet des copies certifiées valables six mois. Un acte de notoriété suffit dans bien des dossiers. Reste la question des signatures. La présence physique des héritiers est rarement requise : une procuration établie dans la forme demandée par le notaire, devant un consulat ou un notaire local, permet de signer à distance.
Un héritier sans adresse connue bloque tout.
Pourtant sa trace se retrouve dans bien des cas par les actes. Sa situation rejoint celle décrite dans ce qui arrive quand un héritier est introuvable, et la recherche de parents éloignés suit la méthode de la recherche de cousins éloignés pour une succession.
Dressez la liste des héritiers avec, pour chacun, le pays de résidence et l’acte qui le relie au défunt.
Reste à vérifier, si un héritier vit hors de l’Union européenne, la forme de procuration et d’authentification que le notaire acceptera.
Questions fréquentes
Un héritier étranger paie-t-il des droits de succession en France ?
Oui, dès que la France est compétente pour taxer. C’est le cas pour tous les biens transmis si le défunt était domicilié en France. Si le défunt vivait à l’étranger, seuls les biens situés en France sont taxés, sauf si l’héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années.
Le certificat successoral européen est-il obligatoire ?
Non. Il facilite les démarches dans les autres États membres, mais un acte de notoriété suffit souvent. En France, il est délivré par un notaire, et ses copies certifiées valent six mois.
Peut-on choisir la loi qui s’appliquera à sa succession ?
Oui, par testament, on peut choisir la loi d’un État dont on a la nationalité. Ce choix doit être exprès ou résulter clairement du testament. À défaut, la loi de la dernière résidence habituelle s’applique.
Faut-il faire traduire les actes étrangers ?
Souvent, oui, par un traducteur assermenté. Entre États de l’Union, des formulaires multilingues peuvent éviter cette étape pour certains actes. Demandez au notaire la liste exacte des pièces si un acte vient d’un pays hors de l’Union.