Retrouver un héritier pour débloquer une succession

De toute évidence, si vous lisez ces lignes, vous vous intéressez à la succession. Vous êtes probablement un héritier et vous vous demandez si vous êtes le seul héritier ou s’il y en a d’autres qui sont inconnus. Alors vous devriez mandater un généalogiste successoral pour enquêter en votre nom afin de trouver d’autres héritiers s’il y en a bien sûr.

Mais le fait est que vous n’êtes pas le seul dans cette situation car il est possible qu’il y ait un blocage dans la succession et que cela vous empêche de profiter de votre héritage familial. Ainsi, vous ferez sans doute appel à un avocat pour que cette situation soit rapidement réglée, mais vous devez également agir en faisant appel au tribunal compétent afin que vos intérêts et vos droits soient respectés.

Héritier introuvable : qu’en est-il de la loi sur la notoriété ?

Comme son nom l’indique, c’est un document très important pour le déblocage d’une succession car tout d’abord, l’acte de notoriété permet de débloquer les comptes bancaires. De cette manière, il n’y a plus de blocage de la succession.

De plus, cet acte notarié est la porte à d’autres actes comme la déclaration de succession par exemple. Viennent ensuite l’acte de partage et l’attestation de propriété. Le rôle de l’acte de notoriété est de lister les héritiers présumés et légaux de la personne qui a laissé l’héritage, c’est-à-dire le défunt.

Chacun des héritiers doit donc signer cet acte pour que la succession soit libérée. Cependant, il est possible qu’il existe des héritiers introuvables. Par exemple, il y a des héritiers qui ont déménagé à l’étranger et qui n’ont pas parlé à leur famille.

Peu importe la raison de l’absence de cet héritier, le rôle du notaire est de le retrouver pour que sa signature soit apposée sur l’acte. Cependant, il y a des cas où il n’est plus possible de retrouver l’héritier et c’est alors que d’autres démarches doivent être entreprises comme des test génétiques ou des test d’ascendance en absence de documents.

Comment retrouver un héritier ?

Lorsque vous souhaitez débloquer la succession, vous devez passer par la recherche d’un héritier. Si l’héritier n’est pas présent, il existe plusieurs solutions que vous pouvez envisager :

  • Tout d’abord, vous pouvez faire appel à un notaire pour rechercher un héritier.
  • Ensuite, si la première solution n’aboutit pas, le notaire va essayer de faire appel à un généalogiste pour tenter de trouver d’autres signataires et héritiers du patrimoine laissé par le défunt. C’est par le biais de l’acte notarié que le notaire va trouver les autres signataires, d’ailleurs ces derniers lorsqu’ils disparaissent ou sont portés disparus, ils sont environ 40 000 personnes, selon les informations et les chiffres fournis par le ministère de l’intérieur.

Mais il faut comprendre que lorsque vous faites appel aux services d’un cabinet de généalogie, vous pouvez aussi prendre des risques. D’autre part, les généalogistes ont beaucoup de savoir-faire, d’astuces, ainsi que des moyens qu’ils pourraient mettre en œuvre. Ces moyens pourraient même être plus adaptés que ceux du notaire. Mais le souci est qu’il y a parfois des conflits entre les héritiers retrouvés et le cabinet de généalogie et cela peut retarder la succession que l’on espérait débloquer.

Ainsi, lorsque le généalogiste a fini de trouver un héritier, il doit d’abord s’assurer qu’il signe un contrat. Il s’agit du contrat de révélation, qui stipule que le bénéficiaire, c’est-à-dire l’héritier trouvé, est héritier de toute succession, mais que le nom du défunt et du notaire ne lui sont pas révélés tant qu’il n’a pas fini de signer le contrat et accepté les honoraires de ladite société.

Car le fait est que ces honoraires représentent un pourcentage de la succession. Cependant, lorsqu’il y a trop d’abus de la part des parties contractantes (l’étude) et que les honoraires sont un peu trop élevés, il peut y avoir une réduction des honoraires. Dans ce cas, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions pour que les procédures de fixation des honoraires soient portées devant le tribunal compétent.

Que faire lorsque l’héritier est introuvable ?

Parfois, il est possible que même si un cabinet de généalogie fait la recherche, les résultats ne soient pas là. Dans ce cas, il appartient alors au généalogiste de délivrer un certificat de recherche inutile en n’omettant aucune des informations et vérifications qui étaient effectuées.

Ainsi, si tel est votre cas, nous vous recommandons principalement de vous adresser à un avocat spécialisé en droit des successions. Cet homme de loi vous représentera et vous sortira également de cette succession verrouillée. Cela dit, vous pourriez plus facilement profiter de votre héritage.

Le cas possible est que lorsque l’héritier n’a pas donné signe de vie depuis au moins 10 ans, les autres héritiers pourraient en profiter pour entamer une procédure. C’est la procédure en présomption d’absence qui est clairement prévue dans le code civil, article 112. Il appartient alors au tribunal de procéder à des vérifications rigoureuses et d’engager des recherches pouvant prouver l’indisponibilité et l’absence de l’héritier en question. Ensuite, il y aura un représentant désigné par la loi afin que les droits de l’héritier absent soient réellement observés et respectés.

Après 10 ans du jugement de présomption d’absence, il est à nouveau possible que les autres héritiers présents puissent à nouveau saisir le tribunal pour faire prononcer l’absence. C’est également prévu par le Code civil, article 122. Mais lorsque ce recours n’est pas formé et que les procédures liées à la présomption d’absence ne sont pas suivies, il vaut mieux faire appel d’une sentence pour demander que l’absence soit prononcée. car l’héritier n’a pas donné de nouvelles depuis 20 ans.

L’importance de l’avocat pour débloquer la succession

Lorsqu’une succession ne peut être débloquée, même avec l’aide d’un cabinet de généalogie successorale, il est nécessaire pour les héritiers présumés de faire appel à un avocat spécialisé. Cela permettra aux héritiers d’accéder à leur héritage et de les protéger des prétendues revendications d’autres héritiers non retrouvés qui pourraient se manifester une fois la succession débloquée.

En outre, il est essentiel que les héritiers connus et légitimes (ou présumés tels) recherchent des preuves de l’existence de ces héritiers et puissent ensuite se défendre en cas de plainte pour recel successoral. Pour que la succession soit débloquée dans le cas où un héritier n’est pas trouvé par le notaire ou le généalogiste, il est possible pour l’avocat de faire appel à un jugement du juge des tutelles.

Ce juge pourra constater qu’il y a une présomption d’absence d’héritier et l’héritier sera alors légalement représenté par une personne. C’est également le juge des tutelles qui autorisera (dans les conditions réunies) le partage de la succession selon ce que le notaire aura établi. Par ailleurs, selon le code civil, il est possible pour un tribunal judiciaire de savoir s’il y a absence ou présence d’un héritier en faisant appel à d’autres professionnels, dont ceux qui font les test ADN.

FAQ

Comment retrouver un héritier pour débloquer une succession?

La succession doit pouvoir s’accomplir lorsque le décès a été prononcé. Par contre, dans le cas pratique, on parle d’un notaire qui enverra l’acte d’ouverture de la libération de la succession. C’est-à-dire que c’est le notaire qui représentera le défunt en dressant et mettant à jour son acte de décès, son livret de famille ou tout autre document permettant d’identifier et d’accréditer qui sont les héritiers.

Qui peut retrouver un héritier pour débloquer une succession?

Trois personnes affiliées à la loi peuvent trouver l’héritier qui pourrait débloquer l’héritage. Ce sont bien sûr : le notaire, l’avocat spécialisé en droit des successions et bien sûr le bureau de généalogie.

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3 Commentaires
  1. […] on a l’habitude de le dire, le cabinet de généalogie a un rôle important dans la question de la succession car il y a le fait de trouver des héritiers à tout prix. Par ailleurs, en 2015, une convention a […]

  2. […] du généalogiste successoral est de résoudre les problèmes de succession en essayant de retrouver les héritiers lorsque ceux-ci ne savent rien de leurs droits et de leur héritage. Le généalogiste successoral […]

  3. […] Ainsi, la CDC ou la caisse de dépôt et de consignation a fait en sorte de créer un site internet afin que chacun puisse vérifier s’il possède ou non un héritage. Il s’agit en fait d’un site internet issu de la création d’une loi dite loi Eckert qui vise à assurer la protection des épargnants et de leurs biens. En ce moment, grâce à ce site Internet que la loi a engendré, nous avons trouvé que 17,5% des recherches ont permis aux héritiers de débloquer l’héritage. […]

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